970 BULLETIN OFFICIEL Nº 6884 – 27 ramadan 1441 (21-5-2020)
– l’arrêté portant Convention-type de formation liant les centres de formation sportive et les jeunes sportifs (22 juin 2018).
– l’arrêté conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique n° 2044.18 portant modèle de déclaration d’ouverture d’une institution privée de sport ou d’éducation physique et modèle du reçu de dépôt de la déclaration (22 juin 2018).
– l’arrêté portant montant du droit de greffe, barème des frais administratifs de la chambre arbitrale du sport et les frais et honoraires des arbitres (6 septembre 2018).
Deux autres lois concernant la sécurité dans les stades et la lutte contre le dopage ont été promulguées :
– la loi n° 09-09 complétant le code pénal et visant à lutter contre les violences dans les stades, promulguée le 2 juin 2011 ;
– la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport, promulguée le 21 juillet 2017.
Cependant, les textes de lois publiés n’ont pas encore fait l’objet d’une réelle application.
A titre d’exemple, seule la Fédération Royale Marocaine de Football a été habilitée en octobre 2015 en vertu de la loi n° 30-09. Par ailleurs, seules quelques associations sportives de football disposent de l’agrément34.
Globalement, le chantier de refonte du cadre juridique du sport est toujours en cours et tarde à être finalisé. Plusieurs textes juridiques sont à des phases différentes d’élaboration et de publication (Cf. encadré ci-dessous).
Par ailleurs, pour plusieurs secteurs du sport, le cadre juridique reste lacunaire. Il s’agit notamment, des textes définissant les relations entre les autorités gouvernementales chargées de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et des sports, des textes régissant le sport scolaire et universitaires, les textes relatifs à la constitution d’instances sportives, des textes relatifs aux infrastructures sportives et des textes touchant au domaine de la formation sportive.
34 Audition du Ministre de la Jeunesse et des Sports par le CESE, 5/09/2018.
2 arrêtés envoyés au Secrétariat Général du Gouvernement 1. Règles propres à la sécurité des compétitions et mesures à prendre pour leur organisation 2. Création du brevet d’aptitude à l’entrainement sportif 1 arrêté envoyé au Secrétariat Général du Gouvernement et retourné par ce dernier 1. Composition et attributions de la commission chargée de donner son avis sur l’homologation des installations sportives.
8 projets d’arrêtés en phase de conception Application de divers points relevant de la loi et de son décret d’application 1. Convention type liant agents sportifs, sportifs et cadres sportifs.
2. Cahier des charges permettant aux sociétés sportives de bénéficier du concours de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics Arrêtés à élaborer en coordination avec les départements ministériels concernés (Education Nationale et Enseignement Supérieur) 3. Définition des conditions dans lesquelles les enseignants, les cadres et le personnel prévus sont autorisés à exercer leurs fonctions prévues à l’article 63 de la loi 30-09 4. Forme de la déclaration préalable, de la déclaration modificative et du récépissé ainsi que les modalités d’application de l’article 12 du décret d’application 5. Statuts types des associations sportives des établissements d’éducation et d’enseignement scolaire public, d’enseignement scolaire privé, et de formation professionnelle publique ou privée 6. Ediction des autorités gouvernementales chargées de l’enseignement supérieur, les statuts types des associations sportives des universités et des établissements de l’enseignement supérieur public et privé 7. Composition et les attributions de la commission mixte chargée de déterminer les domaines de coopération et de coordination entre les autorités gouvernementales chargées de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et des sports 8. Elaboration du programme pédagogique scolaire de l’enseignement scolaire et du programme pédagogique de formation professionnelle dispensés par les centres de formation sportive, avec le Ministère de l’Education Nationale.
Source : données du Ministère de la Jeunesse et des Sports 3 projets d’arrêtés en phase finale de publication 1. Organisation et modalités de fonctionnement des centres de formation sportive, sur proposition de la fédération sportive concernée.
2. Montant de la recette moyenne et montant de la masse salariale moyenne.
3. Conditions d’octroi et de retrait de l’homologation des plans de réalisation, d’extension, et de réaménagement des équipements sportifs.