Nº 6884 – 27 ramadan 1441 (21-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 969
complétant le code pénal. Cette loi insère au niveau du code pénal une nouvelle section relative aux violences commises lors ou à l’occasion des compétitions ou des manifestations sportives et prévoit des amendes de 1.200 à 20.000 dirhams et un emprisonnement de 1 mois à 5 ans de prison, sans préjudice de sanctions pénales plus graves (article 308-1).
Par ailleurs, les équipements de surveillance ont été améliorés et les dispositifs de sécurité renforcés (vidéosurveillance, contrôle d’accès, sonorisation).
Un guichet de billetterie ainsi qu’une meilleure gestion de l’espace intérieur des stades (sièges numérotés et respect de la capacité maximale d’accueil) ont été mis en place. Ces actions ont permis une amélioration de la sécurité dans les stades par rapport à 2008. Cependant, d’autres actions sécuritaires et préventives doivent être menées en dehors des stades vu les différentes manifestations de violences et les atteintes à l’intégrité des biens et des personnes après les évènements sportifs.
Deux chantiers faiblement entamés :
La stratégie du sport a prévu la conception et la construction d’un réseau de pôles d’excellence à travers d’une part, l’identification des sports prioritaires nécessitant la création d’un pôle d’excellence et d’autre part, la création et mise à niveau de 6 pôles régionaux et un pôle national. De l’ensemble de ces actions, il est à noter que seule la construction d’une cité sportive à Tanger a été initiée, dont l’achèvement était prévu en 2018, mais qui tarde toujours à être parachevée après cinq années de travaux. Par ailleurs, des études auraient été lancées pour achever la construction de la cité sportive de Ben Slimane ainsi que celle d’Ifrane.
Concernant la valorisation et le renforcement du patrimoine géré par le ministère, la stratégie avait prévu de renforcer le réseau d’infrastructures existant et d’optimiser le patrimoine immobilier, à travers l’échange de terrains en périphérie du ministère contre des terrains en centre-ville ainsi que la mise à disposition gratuite de terrains du ministère contre une installation d’infrastructures et d’équipements sportifs. Aucune action de ce chantier n’a été réalisée. Une des justifications avancées, au niveau du bilan effectué par le ministère en 2017, est que ce dernier ne dispose pas d’un patrimoine foncier propre à valoriser.
Position des acteurs par rapport à la question des infrastructures :
Il ressort des auditions organisées par le CESE auprès de plusieurs fédérations sportives que le manque d’infrastructures sportives perdure et constitue un véritable frein pour le développement du professionnalisme par les fédérations sportives.
Par ailleurs, plusieurs infrastructures restent confrontées aux problèmes de gestion et d’organisation des activités, comme les piscines relevant du ministère de la jeunesse et des sports par exemple.
La majorité des terrains de football sont en terre battue, ce qui empêche la tenue de matchs durant la saison des pluies.
La Fédération Royale Marocaine de Tennis déplore l’insuffisance voire la quasi-inexistence d’infrastructures publiques pour le tennis. Le benchmark international est assez révélateur à ce niveau. Le Maroc dispose de 700 terrains de tennis contre 33 300 en France33.
Plusieurs présidents de fédérations ont regretté l’absence de concertation dans les plans d’aménagement des terrains de proximité, qui a eu pour effet de limiter la prise en compte de plusieurs disciplines sportives.
Par ailleurs, l’aménagement des villes a fait disparaitre bon nombre de « terrains vagues » qui servaient d’espaces sportifs au sein des quartiers, sans veiller à la création d’espaces dédiés à la pratique d’activités physiques et sportives, tels que prévus par les articles 84 et 85 de la loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports et la loi 12-90 relative à l’urbanisme. Il résulte de ces éléments une situation de pénurie croissante des infrastructures et une faible prise en comptex des besoins en espaces et équipements sportifs lors de la conception des plans d’aménagement des villes et territoires.
Plusieurs acteurs déplorent, par ailleurs, le déficit de concertation et le caractère unilatéral des décisions d’aménagement conduisant à marginaliser l’offre, le volume et la qualité des infrastructures sportives.
Bilan par rapport au second levier relatif à la modernisation de la Gouvernance La Stratégie nationale du sport s’est donnée pour objectif de moderniser et de mieux structurer la gouvernance du sport à travers trois grands chantiers, la refonte du cadre législatif et réglementaire du sport, la redéfinition des rôles et des responsabilités des acteurs du sport et de leurs relations, la création de nouvelles instances sportives et la réforme d’instances sportives existantes.
Une refonte du cadre législatif et réglementaire du sport entamée mais non aboutie Cette refonte a commencé par la promulgation de la loi 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports le 24 août 2011, mais seulement 11 textes d’application sur 26 ont vu le jour :
– le décret d’application n° 2-10-628 en novembre 2011 ;
– l’arrêté édictant les statuts-types des fédérations sportives (mars 2013) ;
– l’arrêté fixant le modèle du livret médical (juin 2014) ;
– l’arrêté édictant les statuts-types des associations sportives (avril 2016) ;
– l’arrêté édictant les contrats sportif-types (avril 2016) ;
– l’arrêté portant nomination du président de la chambre arbitrale du sport (août 2017) ;
– l’arrêté portant nomination des membres de la commission nationale du sport de haut niveau (janvier 2018) et son arrêté modificatif (juillet 2018).
– l’arrêté édictant les conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait de l’agrément des centres de formation sportive (22 juin 2018).
33 Benchmark international présenté par le Fédération Royale Marocaine de Tennis lors de son audition par le CESE le 30/01/2019