1050 BULLETIN OFFICIEL Nº 6892 – 26 chaoual 1441 (18-6-2020)
ART. 33. – Sous réserve des compétences dévolues aux services concernés, la direction des affaires juridiques et du contentieux est chargée du conseil et de l’accompagnement juridiques de l’ensemble des services du ministère aux niveaux central et territorial. Elle est chargée également de leur apporter l’appui juridique dans les opérations d’élaboration et d’examen des projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant à leurs champs d’intervention, ou des projets qui lui sont transmis. Elle assure en outre la gestion des dossiers du contentieux et la coordination dans ce domaine avec les entités concernées. Elle apporte l’appui et l’accompagnement judiciaire. Elle est chargée également de la veille et de l’information juridique.
ART. 34. – La direction de la gestion des risques naturels est chargée, en coordination avec les départements et organismes concernés, de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale relative à la gestion des risques naturels et leur atténuation ainsi qu’ à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires y afférents. Elle contribue aussi à la mise en place des plans nationaux de prévention des risques naturels et des outils de surveillance. Elle participe en outre, à l’élaboration et à la mise en œuvre des accords internationaux dans ce domaine.
Elle est chargée également du développement de la connaissance des risques naturels à travers la collecte, l’échange et l’exploitation des données relatives à l’observation des risques.
Elle veille à l’appui des préfectures et provinces dans la gestion des risques conformément aux orientations nationales et à l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du programme annuel du compte d’affectation spéciale « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles ».
ART. 35. – La direction de la promotion nationale est chargée d’élaborer et de mettre en œuvre la politique gouvernementale dans le domaine de la promotion nationale. A ce titre, elle arrête un programme annuel qui Mise l’absorption du chômage au niveau local à travers la participation à la réalisation des infrastructures et des équipements de base et des projets sociaux. Elle peut être chargée également d’apporter son concours à la réalisation des autres programmes à caractère conjoncturel.
La direction de la promotion nationale comprend une administration centrale et des services déconcentrés.
ART. 36. – La direction de la coordination des affaires économiques est chargée, en coordination avec les administrations et les établissements concernés et avec les préfectures et provinces, d’assurer le suivi des dossiers à caractère économique faisant partie des attributions du ministère de l’intérieur. Elle est chargée, à cet effet, d’assurer le suivi et l’analyse de la conjoncture économique, le suivi de l’approvisionnement du marché national en denrées et produits de base, l’orientation de l’action des services relevant des préfectures et des provinces chargés du contrôle des prix, de la qualité et des pratiques commerciales et de contribuer à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires et des stratégies nationales en matière de protection des consommateurs et de contrôle et de régulation des marchés.
Elle contribue également, dans le cadre de la commission interministérielle des prix, à l’étude des questions relatives à la réglementation des prix et à la concurrence et à la fixation des prix des biens, produits et services dont les prix sont réglementés.
Elle assure en outre, avec les autres services, le suivi des activités des centres régionaux d’investissement et le suivi de la mise en œuvre des stratégies nationales et des plans sectoriels contribuant au développement économique et à la promotion des investissements et de l’emploi au niveau territorial.
Elle est chargée également, en coordination avec les autorités provinciales et les services compétents, de la gestion des dossiers relatifs au transport par taxis et du suivi des dossiers afférents au transport des voyageurs et au transport routier.
ART. 37. – Les divisions et les services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur sont créés et organisés par arrêté du ministre de l’intérieur visé par l’autorité gouvernementale chargée de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration.
ART. 38. – Les services déconcentrés du ministère de l’intérieur sont créés et organisés conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur, notamment le décret n° 2-17-618 du 18 rabii II 1440 (26 décembre 2018) portant charte nationale de la déconcentration administrative.
ART. 39. – Sont abrogées les dispositions du décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’intérieur, tel qu’il a été modifié et complété.
Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions dudit décret relatives à la direction générale de la protection civile et celles relatives aux divisions et services relevant de l’administration centrale jusqu’à leur remplacement.
Les arrêtés pris en application du décret susvisé n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur remplacement.
ART. 40. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 joumada II 1441 (30 janvier 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6854 du 11 joumada II 1441 (6 février 2020).