1118 BULLETIN OFFICIEL Nº 6896 – 10 kaada 1441 (2-7-2020)
2018 53 1.1.1 Organisation du marché de l’assurance Parmi les missions de régulation qui lui sont attribuées, l’Autorité veille à l’organisation du secteur des assurances. Dans ce cadre, elle prend les décisions et accorde les autorisations relatives à :
• L’exercice de l’activité d’assurance et de réassurance par une entreprise d’assurances et de réassurance (octroi d’agrément, extension d’agrément, etc.) ;
• La présentation des opérations d’assurances par les intermédiaires d’assurances et le réseau alternatif ;
• Toute opération de transfert de portefeuille de contrats et/ou de sinistres d’une entreprise d’assurances et de réassurance à une autre;
• La fusion entre entreprises d’assurances et de réassurance ;
• La prise de contrôle d’une entreprise d’assurances et de réassurance.
En 2018, l’Autorité a :
• Agréé l’entreprise d’assurances et de réassurance RMA Assistance pour pratiquer les opérations d’assistance et la réassurance relative à ces opérations ;
• Autorisé la prise de contrôle de SAHAM ASSURANCE et SAHAM ASSISTANCE par le groupe sud-africain SANLAM ;
• Pris 430 décisions concernant les intermédiaires d’assurances :
2017 2018 Nouvelles créations 13 270 Changement d’adresse 82 48 Changement de dénomination 16 16 Changement de forme juridique 12 7 Extension d’agrément 0 6 Remplacement du représentant responsable 28 30 Changement de qualité (agent - courtier) 3 2 Retrait d’agrément 20 51 Total 174 430 Par ailleurs, l’Autorité a accordé :
• 10 approbations de règlements généraux encadrant les opérations de rachat et avance des contrats d’assurances vie et capitalisation, en application du code des assurances ;
• 48 autorisations pour la souscription de contrats d’assurance auprès d’entreprises d’assurances étrangères, conformément à l’article 162 du code des assurances ;
• 14 avis techniques favorables pour le transfert à l’étranger de capitaux constitués au titre des contrats d’épargne souscrits au Maroc.
11 Régulation 1111 Secteur des assurances Tableau 15 : Ventilation des décisions relatives aux intermédiaires d’assurances en 2017-2018 ACTIVITÉS DE SUPERVISION 11 RÉGULATION 12 CONTRÔLE 13 PROTECTION DES ASSURÉS, AFFILIÉS, ADHÉRENTS ET BÉNÉFICIAIRES DE DROITS 14 PARTICIPATION À LA SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE 4