1182 BULLETIN OFFICIEL Nº 6900– 24 kaada 1441 (16-7-2020)
Décision ANRT/DG/n° 07/2020 du 3 kaada 1441 (25 juin 2020) fixant les conditions techniques d’utilisation des installations radioélectriques composées d’appareils de faible puissance et de faible portée.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
Vu la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications, promulguée par le dahir n°1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997), telle qu’elle a été modifiée et complétée, et notamment ses articles 6 et 19 ;
Vu le décret n°2-97-813 du 27 chaoual 1418 (25 février 1998) portant application des dispositions de la loi n°24-96 relative à la poste et aux télécommunications en ce qui concerne l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ;
Vu la décision du Premier ministre n°27/00 du 1er mars 2000 relative aux modalités de gestion et de surveillance du spectre des fréquences radioélectriques ;
Vu la décision du Chef du gouvernement n°3-06-18 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) portant publication du plan national des fréquences,
DÉCIDE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier La présente décision a pour objet de fixer les conditions techniques d’exploitation et d’utilisation libre des appareils de faible puissance et de faible portée, désignés ci-après A2FP, et des réseaux locaux radioélectriques.
Article 2 Au sens de la présente décision, on entend par :
• Appareils de Faible Puissance et de Faible Portée (A2FP) :
des appareils constitués d’émetteurs et/ou de récepteurs radioélectriques de faible puissance, permettant des communications directionnelles ou bidirectionnelles, destinés à des utilisations en vue de transmission de portée limitée et qui, pris individuellement ou à plusieurs, ne créent qu’une faible probabilité de risques de brouillages préjudiciables.
• Réseau Local Radioélectrique (RLAN : Radio Local Area Network) : ensemble d’installations radioélectriques composant un réseau utilisé pour la transmission par voie hertzienne.
Ces installations sont établies et/ou exploitées à l’intérieur d’un même bâtiment ou d’une même propriété.
• Usage indoor : une utilisation à l’intérieur d’un même bâtiment ou d’une même propriété.
• Brouillage : Effet, sur la réception dans un système de radiocommunication, d’une énergie non désirée due à une émission, à un rayonnement ou à une induction (ou à une combinaison de ces émissions, rayonnements ou inductions), se manifestant par une dégradation de la qualité de transmission, une déformation ou une perte de l’information que l’on aurait pu extraire en l’absence de cette énergie non désirée.
• Brouillage préjudiciable : Brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompe de façon répétée ou empêche le fonctionnement d’un ser vic e de radiocommunication utilisé conformément au règlement des radiocommunications.
• Télécommande : Utilisation des radiocommunications pour la transmission de signaux permettant de lancer, modifier ou mettre fin à distance à des fonctions d’un équipement.
• Télémesure : Utilisation des radiocommunications en vue d’indiquer ou d’enregistrer automatiquement des mesures à une certaine distance de l’instrument de mesure.
• Dispositifs de radiorepérage et de détection de mouvement : Les détecteurs de mouvement sont des systèmes radars à faible puissance conçus pour le radiorepérage.
Le radiorepérage consiste à déterminer la position, la vitesse et/ou d’autres caractéristiques d’un objet ou à obtenir des informations relatives à ces paramètres, grâce aux propriétés de propagation des ondes radioélectriques.
• Matériel à boucle d’induction : Des systèmes de communication fondés sur des champs magnétiques et fonctionnant généralement à des radiofréquences peu élevées. Exemples d’applications inductives :
immobilisateurs de voitures, systèmes d’accès aux voitures ou détecteurs de voitures, identification d’animaux, systèmes d’alarme, systèmes de gestion d’articles et logistiques, détection de câble, gestion des déchets, identification de personnes, liaisons vocales hertziennes, contrôle d’accès, capteurs de proximité, systèmes antivol y compris les systèmes antivol par induction radiofréquence, transfert de données vers des dispositifs portatifs, identification automatique d’articles, systèmes de commande hertziens et péage automatique.
• Poste téléphonique sans cordon : Système comprenant deux émetteurs-récepteurs, l’un étant une station de base raccordée au réseau téléphonique public avec commutation (RTPC) et l’autre étant un poste mobile qui communique directement avec la station de base.
Les émissions provenant du poste mobile sont reçues par la station de base puis transmises sur le RTPC.
Les informations reçues en provenance du réseau téléphonique commuté sont transmises par la station de base au poste mobile.
AVIS ET COMMUNICATIONS