1222 BULLETIN OFFICIEL Nº 6903 bis – 6 hija 1441 (27-7-2020)
II. – SERVICES DE L'ÉTAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME
Article 13 I. – A compter de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel », les dispositions de l’article 50 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 50. – Le montant des crédits ouverts pour « l'année budgétaire 2020, au titre des dépenses d'exploitation « des services de l'Etat gérés de manière autonome, est fixé à « la somme d’un milliard huit cent soixante-quatre millions « sept cent quatre-vingt-treize mille dirhams (1.864.793.000 DH). »
II. – A compter de la même date, les crédits prévus à l'article 50 ci - dessus sont répartis par département ministériel ou institution et par service conformément au tableau "E" annexé à la présente loi de finances rectificative, qui abroge et remplace le tableau "E" annexé à la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020.
Article 14 I. – A compter de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel », les dispositions de l’article 51 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 51. – Le montant des crédits de paiement « et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses « d'investissement des services de l'Etat gérés de manière « autonome est fixé à la somme de trois cent trente-et-un millions « deux cent soixante-quinze mille dirhams (331.275.000 DH), « dont deux cent trente-six millions cent soixante-quinze mille « dirhams (236.175.000 DH) en crédits de paiement. »
II. – A compter de la même date, les crédits de paiement et les crédits d'engagement prévus à l'article 51 ci-dessus sont répartis par département ministériel ou institution et par service conformément au tableau "F" annexé à la présente loi de finances rectificative, qui abroge et remplace le tableau "F" annexé à la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020.
III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR
Article 15 I. – A compter de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au « Bulletin officiel », les dispositions de l’article 52 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 52. – Le montant des crédits ouverts pour « l'année budgétaire 2020, au titre des dépenses des comptes « spéciaux du Trésor, est fixé à la somme de cent dix milliards « six cent quatre-vingt-dix millions trois cent quarante-deux « mille dirhams (110.690.342.000 DH). »
II. – A compter de la même date, les crédits prévus à l'article 52 ci-dessus sont répartis par catégorie et par compte conformément au tableau "G" annexé à la présente loi de finances rectificative, qui abroge et remplace le tableau "G" annexé à la loi de finances n° 70-19 pour l'année budgétaire 2020.
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