Nº 6910 – 30 hija 1441 (20-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1477
Partie - II 92 Conseil de la Concurrence − assurer la complémentarité et développer les synergies pour mieux mutualiser les efforts et garantir les convergences en matière d’analyse de l’état de la concurrence dans les marchés examinés ;
− tendre vers des évaluations partagées des effets des actions menées ;
− établir des rapports périodiques sur le travail effectué et les résultats obtenus.
4. Systématiser la vérification des données La vérification des informations est indispensable pour assurer sa qualité, sa pertinence et surtout sa validité et sa conformité avec les dispositifs juridiques en vigueur en matière de concurrence. Dans ce cadre, les sections procéderont à une systématisation de la vérification des données objet des dossiers qu’elles auront à examiner.
Dans cette perspective, les Sections veilleront à :
− établir un processus de recoupement permettant d’interpréter les données fournies par les entreprises, ainsi que tout autre acteur saisissant le Conseil de la Concurrence ;
− recourir aux informations disponibles sur les sites web et rapports annuels des entreprises objet de vérification de la part des Sections ;
− prendre appui sur les bases de données pertinentes, fiables et crédibles, fournies par les institutions nationales et les organisations internationales connues et reconnues, dédiées à la production de l’information économique et juridique nécessaire au travail des Sections ;
− développer l’échange électronique des données avec des administrations publiques possédant des informations sur les institutions, les organisations, les entreprises, les territoires et les acteurs objet des saisines suivies par les Sections ;
− approfondir la connaissance des indicateurs de mesure de la concurrence en vue d’une contribution à la réalisation du Baromètre National de la Concurrence.