Nº 6918 – 28 moharrem 1442 (17-9-2020) BULLETIN OFFICIEL 1571
c) Les membres dont la nomination relève du président de la Chambre des conseillers, et qui sont au nombre de 16, sont répartis comme suit :
– 6 membres parmi les représentants des syndicats ;
– 6 membres parmi les représentants des organisations et associations professionnelles ;
– 4 membres parmi les représentants des organisations et associations œuvrant dans les domaines de l’économie sociale et de l’action associative.
Art 5. – Le Chef du gouvernement, le Président de la Chambre des représentants et le Président de la Chambre des conseillers coordonnent leur action en ce qui concerne la proposition des représentants des syndicats, des organisations et des associations dont chacun d’eux doit nommer ses représentants au sein du Conseil, conformément aux dispositions du présent décret, et ce, afin d’éviter la double nomination des mêmes personnes.
ART 6. – A la suite des résultats de la coordination visée à l’article 5 ci-dessus, le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers saisissent les syndicats, les organisations et les associations concernés en vue de leur communiquer leurs propositions, dans un délai qu’ils fixent, aux fins de procéder aux nominations prévues à l’article 4 du présent décret.
Art 7. – Les syndicats, les organisations et les associations concernés sont tenus de communiquer au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers, les noms des personnes mandatées par leurs organes délibérants respectifs, et proposées pour les représenter au sein du Conseil économique, social et environnemental, à condition que le nombre des candidats proposés pour chaque siège à pourvoir, ne soit pas inférieur à deux candidats.
ART 8. – En application des dispositions de l’article 11 de la loi organique précitée n° 128-12, les syndicats, les organisations et les associations concernés, doivent respecter dans le choix des candidats qu’ils comptent présenter aux autorités de nomination, selon chaque catégorie, les conditions suivantes :
– les candidates et les candidats proposés doivent disposer de l’expérience, de l’expertise et des qualifications scientifiques requises, leur permettant d’avoir la qualité de membre du Conseil et de contribuer efficacement à ses travaux ;
– la prise en considération de la représentativité des femmes en application des dispositions de l’article 19 de la Constitution ;
– la prise en considération de la représentativité des Marocains résidant à l’étranger en application des dispositions de l’article 18 de la Constitution ;
– aucun candidate ou candidat proposé ne doit être dans l’un des cas d’incompatibilité prévus à l’article 13 de la loi organique précitée n° 128-12 ;
– les candidates et les candidats proposés doivent jouir de leurs droits civiques et politiques, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi organique précités n° 128-12.
ART 9. – Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 rabii I 1441 (13 novembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6832 du 23 rabii I 1441 (21 novembre 2019).