Nº 6926 – 27 safar 1442 (15-10-2020) BULLETIN OFFICIEL 1635
Chaque numéro de partie est suivi consécutivement par le code du tribunal, l’année d’immatriculation ainsi que le numéro d’immatriculation. Ce numéro est le numéro d’immatriculation de la coopérative ou de l’union des coopératives. Il est transcrit sur les copies de demande d’immatriculation déposées par le requérant et sur tous les documents qui y sont joints.
ART. 8. – Un registre analytique comportant quatre parties est tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance compétent dans les mêmes formes visées à l’article 7 ci-dessus. Il comprend les informations et les données relatives aux inscriptions des coopératives et unions des coopératives, de manière détaillée, sous forme de tableau et suivant une numérotation continue. Il est affecté à chaque coopérative ou union de coopératives, faisant l’objet d’une immatriculation distincte, un folio entier formé par deux pages qui se suivent, le registre étant ouvert. Cependant, les inscriptions modificatives sont établies sur la partie réservée à cet effet sur le registre.
ART. 9. – Le numéro d’ordre de l’immatriculation au registre local est consigné sur chaque demande d’inscription modificative ou demande de radiation, prévues respectivement aux articles 12 et 13 de la loi précitée n° 112-12.
ART. 10. – La demande des inscriptions modificatives est inscrite sur le registre local selon les mêmes modalités appliquées aux demandes d’immatriculation prévues aux articles 5, 7 et 8 du présent décret.
La demande des inscriptions modificatives est établie sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la justice. Elle est accompagnée de trois copies certifiées conformes des documents ou actes objet de la demande.
Le formulaire relatif aux inscriptions modificatives au registre local comprend notamment les mentions suivantes :
– la dénomination de la coopérative ;
– le numéro d’ordre de l’immatriculation au registre local ;
– le tribunal compétent auprès duquel les documents ou les actes ont été déposés ;
– la date et l’heure du dépôt.
Tout changement dans la nature des personnes constituant la coopérative donne lieu à une nouvelle immatriculation, dans la partie correspondante, conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
ART. 11. – La coopérative est radiée du registre local en cas de sa transformation ou suite à la clôture de sa liquidation, prévues par l’article 13 de la loi n° 112-12 précitée, sur demande établie selon un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la justice. Cette demande est accompagnée de trois copies certifiées conformes du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.
Le formulaire de radiation du registre local comprend notamment les mentions suivantes :
– la dénomination de la coopérative ;
– le numéro d’ordre de l’immatriculation au registre local ;
– le tribunal compétent auprès duquel les documents ou les actes ont été déposés ;
– la date et l’heure du dépôt.
La demande de radiation est inscrite sur le registre local selon les mêmes modalités appliquées aux demandes d’immatriculation prévues aux articles 5, 7 et 8 du présent décret.
Section II. – Registre des coopératives-Le registre central
ART. 12. – Le registre central est tenu par l’Office de Développement de la Coopération.
Le secrétaire-greffier transmet par voie de courrier à l’Office de développement de la coopération les mentions relatives à la coopérative, accompagnées d’une copie des formulaires visés respectivement aux articles 1, 10 et 11 du présent décret et des copies des documents et actes déposés auprès du service du registre local, dans les vingt (20) jours qui suivent la date des inscriptions prévues à l’article 10 de la loi n° 112-12 précitée.
ART. 13. – Dès réception des envois du secrétariat-greffe auprès des tribunaux de première instance compétents, l’Office de développement de la coopération procède, sans délai par tout support approprié, à l’enregistrement des inscriptions de la coopérative sur le registre central, et à la transcription des différentes mentions portées sur lesdits envois.
ART. 14. – Les copies des envois des inscriptions reçues sont réunies en quatre registres distincts, tenus conformément aux mêmes parties visées au 2ème alinéa de l’article 7 ci-dessus.
Chacun des registres précités est lui-même réparti à des volumes correspondant au nombre des tribunaux de première instance, qui constituent, de ce fait, un recueil pour chaque registre.
Les copies des inscriptions modificatives sont intercalées dans les volumes précités à la suite des immatriculations initiales qu’ils concernent.
L’ordre de classement des immatriculations est celui du registre local du secrétariat-greffe qui les a adressées au registre central.
ART. 15. – Il est tenu au registre central un fichier alphabétique pour les coopératives et unions des coopératives.
Section III. – Dispositions finales
ART. 16. – Le ministre de la justice et des libertés et la ministre de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 joumada II 1437 (24 mars 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice, et des libertés, EL MOSTAFA RAMID.
La ministre de l’artisanat, de l’économie sociale et solidaire, FATIMA MAROUAN.
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