1636 BULLETIN OFFICIEL Nº 6926 – 27 safar 1442 (15-10-2020)
Annexe du décret n° 2.15.617 du 24 Joumada II 1437 ( 24 Mars 2016) fixant les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives Demande d’approbation de la dénomination de la coopérative ou d’union de coopératives 1- Proposition de la dénomination de la coopérative / union de coopératives :
Nous les sous-signataires présentons la demande d’approbation de la dénomination de la coopérative ou l’union de coopératives selon l’ordre de priorité comme suit:
*Proposition de la dénomination n° 1- ………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… *Proposition de la dénomination n° 2-………………………………………………………………………… …… ………………………………………………………………………………………… *Proposition de la dénomination n° 3-…………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………… 2- Informations relatives à la coopérative / union de coopératives objet de création :
Secteur :……………………………………………….
Objet principale : ……………………………………… Province / préfecture:…………………………………………… 3- Identité des signataires de la demande d’approbation de la dénomination de la coopérative ou de l’union de coopératives :
Nom et prénom ou dénomination ou nom du mandataire ou du représentant légal, le cas échéant Nationalité Adresse ou siège Pièce d’identité(1) ou n° d’immatriculation(2) Montant du capital (personne morale) Signature et le nom du signataire RAPPEL :
La demande de dénomination approuvée est valable pour une durée de soixante (60) jours à compter de la date de son émission et ce en vue de l’immatriculation de la coopérative ou de l’union des coopératives au registre local.
La durée de validité de la demande de dénomination susvisée peut être prorogée pour la même durée et une seule fois, sur demande de tous les signataires dans les sept jours suivant la date d’expiration du délai visé au premier alinéa ci-dessus, selon les mêmes formalités du dépôt de la demande prévue à l’article 2 du présent décret.
Cette demande est accompagnée d’une liste supplémentaire des membres signataires au cas où leur nombre dépasse les cases du tableau ci-dessus (1) Numéro de la carte nationale d’identité ou le numéro du passeport pour les étrangers non-résident au Maroc ou le numéro d’immatriculation pour les étrangers résident au Maroc.
(2) Numéro d’immatriculation au registre de commerce ou le numéro d’immatriculation au registre des coopératives, le cas échéant.
N° du dépôt Annexe du décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d’organisation et de gestion du registre des coopératives N° du dépôt