Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020) BULLETIN OFFICIEL 1773
121 Rapport Annuel 2019 ■ intégration de plusieurs recommandations formulées dans le rapport du CESE intitulé « Un système fiscal, pilier pour le nouveau modèle de développement » au niveau des recommandations issues de la troisième édition des assises nationales sur la fiscalité, organisées les 03 et 04 mai 2019 par le ministère chargé de l’économie et des finances ;
■ interaction positive par le ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique avec la recommandation relative à la l’ouverture de crèches dans les lieux de travail. Cette mesure qui appelle de ses vœux la société civile a été portée par le CESE dans le cadre de sa contribution au Nouveau Modèle de Développement, adoptée par l’assemblée générale le 30 mai 2019 (circulaire du ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique n° 4 du 11 septembre 2019 sur la mise en place des crèches dans les services publics) ;
■ interaction positive avec les recommandations issues de l’Alerte publiée par le CESE le 27 septembre 2019 au sujet de la nécessité impérieuse de préserver la sécurité hydrique et de mettre fin à la surexploitation des ressources en eau. A cet égard, plusieurs mesures urgentes ont été prises par les autorités publiques telles que l’arrêt de la pratique d’utilisation de l’eau potable dans l’arrosage des espaces verts publics dans les collectivités territoriales, la réutilisation des eaux usées, l’accélération du processus du dessalement de l’eau de mer (travaux de la commission ministérielle sur l’eau, réunie le 25 décembre 2019 pour présenter le projet du Plan national de l’Eau (PNE) 2020-2050 et le Programme prioritaire national d’approvisionnement en eau potable et d’irrigation 2020–2027, présenté lors d’une séance de travail présidée par Sa Majesté le Roi Mohammed VI le 7 janvier 2020).
■ mise en œuvre des mesures recommandées par le CESE dans son rapport sur « L’économie de la culture » et celui sur la « Richesse Globale du Maroc entre 1999 et 2013 : le capital immatériel :
facteur de création et de répartition équitable de la richesse nationale ». Cette interaction s’est notamment matérialisée par la tenue de la première édition des assises des industries culturelles et créatives, organisée les 4 et 5 octobre 2019 par le département chargé de la culture et la Fédération des industries culturelles et créatives (FICC). La feuille de route issue de cette manifestation a intégré plusieurs recommandations du CESE relatives à la promotion de la culture ;
■ adoption des recommandations contenues dans le rapport du CESE intitulé « Que faire face à la persistance du mariage d’enfants au Maroc ? » au niveau de l’initiative conjointe des agences du système des Nations Unies au Maroc, lancée le 10 octobre 2019 pour mettre fin au mariage d’enfants au Maroc. Le rapport a contribué également à relancer le débat national sur les mesures légales et sociales à prendre en vue de mettre fin à cette pratique et assurer la protection des filles mineures. A la suite de ce débat, la présidence du ministère public a publié une circulaire portant sur la mise en œuvre du rôle du ministère public dans le mariage des mineurs et comportant plusieurs orientations visant à éviter tout recours abusif à la procédure d’autorisation de mariage des mineurs qui serait préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant (21 janvier 2020) ;
■ adoption des mesures proposées par le CESE dans le cadre d’un mémorandum urgent relatif à l’appui à apporter au secteur informel et aux personnes qui y exercent, dans le cadre des mesures prises par le comité de veille économique chargé de la gestion des impacts socioéconomiques de la pandémie du COVID-19 (28 mars 2020) ;
de l’économie et des finances ;
le département de la réforme qu’appelle en vivent,