1696 BULLETIN OFFICIEL Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
38 Conseil Economique, Social et Environnemental L’effort de relance par la politique budgétaire au Maroc est limité notamment par l’étroitesse de l’« espace budgétaire ». En effet, le niveau de la dette par rapport au PIB en 2019, estimé à environ 65% (plus de 80% en incluant la dette garantie), combiné à la taille extrêmement concentrée et étroite de la base fiscale, sont deux facteurs principaux qui limitent les marges de manœuvre de la politique budgétaire. Ce constat est confirmé à l’observation de l’indice de l’espace budgétaire « de facto »10 qui connait une tendance baissière quasi-continue depuis 2009, avec toutefois un ralentissement du rythme de baisse au cours des trois dernières années, en lien notamment avec la stabilisation récente relative du ratio de la dette du trésor.
Cette érosion de l’espace budgétaire, dans un contexte d’atonie de l’activité économique et de montée des revendications sociales, renvoie à l’urgence d’engager les actions nécessaires à même de doter le budget de l’Etat de ressources suffisantes pour plus d’efficacité en matière de relance de l’économie et pour une politique de dépense plus contracyclique et plus efficace en cas de chocs négatifs.
Certes, dans une conjoncture exceptionnelle comme celle imposée par la crise de la covid-19, il reste difficile d'imaginer une alternative à l’endettement pour un pays comme le Maroc, surtout que les taux d’intérêt au niveau international ont été assez bas. Toutefois, durant la phase post-Covid, mais uniquement lorsque l’activité économique sera stabilisée et qu’elle aura repris son rythme, l’élargissement de l’assiette fiscale constituera le moyen incontournable pour permettre un renforcement des recettes fiscales qui serviront à stimuler la croissance, tout en favorisant une répartition équitable de la pression fiscale entre les contribuables. Cet élargissement de la base fiscale donnerait davantage de marge à l’Etat pour réduire par la suite, les taux d’imposition des acteurs économiques.
L’élargissement de la base fiscale passe nécessairement par une révision du système d’exonérations et une revue des niches fiscales non justifiées, ainsi que via l’intégration de l’informel et une intensification de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales avec une application stricte de la loi face aux différentes dérives. L’élargissement de l’assiette fiscale s’inscrit dans le cadre des recommandations des dernières assises sur la fiscalité de 2019, dont la mise en œuvre devrait être accélérée, avec la nécessité de finaliser le projet de loi-cadre sur la fiscalité.
Graphique. Baisse continue de l’espace budgétaire « de facto » au Maroc11 Source : calculs sur la base des données de la DTFE 10 - L’indice de l’Espace budgétaire de facto est estimé selon l’approche d’Aizenman et Jinjarak (2010). Il est calculé sur la base des recettes publiques hors privatisation.
11 - Inverse du nombre d’années nécessaires pour rembourser la dette du trésor si toutes les recettes hors privatisation étaient consacrées uniquement au remboursement de cette dette