1992 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020)
« Article 6. – Un sportif qui a besoin de faire usage « d’une substance interdite ou d’une méthode interdite pour « des raisons thérapeutiques doit demander et obtenir une « autorisation d’usage à des fins thérapeutiques s’il répond « aux conditions prévues à l’article 5 ci-dessus, avant l’usage « ou la possession de la substance ou de la méthode en question.
« Toutefois, un sportif peut demander une AUT à titre « rétroactif s’il répond aux conditions prévues à l’article 5 « ci-dessus et si l’une des exceptions suivantes s’applique :
« a) en cas d’urgence médicale ou de traitement urgent « d’une affection médicale nécessaire ;
« b) si, en raison d’autres circonstances exceptionnelles, « il n’y a pas eu suffisamment de temps ou de possibilités pour « que le sportif soumette, ou pour que l’Agence étudie, une « demande d’AUT avant le prélèvement de l’échantillon ;
« c) si, en raison des priorités nationales établies dans « certaines disciplines sportives, l’Agence ne permettait pas au « sportif de demander une AUT prospective ou ne l’exigeait pas ;
« d) si l’Agence choisit de prélever un échantillon auprès « d’un sportif qui n’est pas un sportif de niveau international « ou un sportif de niveau national, et que ce dernier fait « usage d’une substance ou d’une méthode interdite pour des « raisons thérapeutiques, l’Agence doit permettre au sportif « de demander une AUT rétroactive ;
« e) le sportif a fait usage, hors compétition, pour « des raisons thérapeutiques, d’une substance interdite en « compétition alors qu’il est amené à participer dans une telle « compétition. »
« Article 19. – Seuls les fédérations internationales et les « organisateurs de grandes manifestations sportives peuvent « reconnaître automatiquement les décisions en matière d’AUT.
« Faute de quoi, le sportif doit soumettre une demande de « reconnaissance d’AUT auprès de la fédération internationale « ou de l’organisateur de grandes manifestations concerné, « par l’intermédiaire d’ADAMS ou tel qu’indiqué par cette « fédération internationale ou par l’organisateur. »
« Article 42. – L’Agence doit adopter une approche à « plusieurs niveaux qui place les sportifs, qui sont tenus de « donner des informations servant à leur localisation, dans « différents groupes appelés le groupe cible de sportifs soumis « aux contrôles et le groupe de contrôle, et ce en fonction de « la quantité d’informations servant à la localisation qui sont « nécessaires à ladite Agence pour réaliser le nombre de « contrôles prévus sur ces sportifs dans le plan de répartition « des contrôles. »
« Article 53. – L’Agence doit veiller à utiliser exclusivement « un équipement pour le recueil des échantillons de sang et « d’urine qui répond aux critères prévus dans le Standard « international pour les contrôles et les enquêtes (SICE). »
ART. 2. – Le chapitre 3 du décret précité n° 2-18-303 est complété par les articles 42-1, 42-2 et 42-3 ainsi qu’il suit :
« Article 42-1. – Le niveau supérieur est constitué par « le groupe cible de sportifs soumis aux contrôles, qui comprend « les sportifs soumis au plus grand nombre de contrôles et « sont donc tenus de fournir des informations servant à la « localisation conformément au standard international des « contrôles et enquêtes. Les sportifs qui se trouvent dans « le groupe cible de sportifs soumis aux contrôles seront soumis « aux exigences relatives à la localisation en vertu de l’article 9 « de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans « le sport.
« L’Agence examine les critères suivants en vue d’inclure « les sportifs dans un groupe cible de sportifs soumis « aux contrôles :
« a) les sportifs qui remplissent les critères prévus à « l’article 36 ci-dessus ;
« b) les sportifs que l’Agence envisage de contrôler au « moins trois (3) fois par an hors compétition soit de manière « indépendante soit en coordination concertée avec d’autres « organisations antidopage ayant autorité de contrôle sur « les mêmes sportifs ;
« c) les sportifs qui font partie du programme du module « hématologique du Passeport biologique de l’athlète de « l’organisation antidopage conformément aux exigences du « DTASS ;
« d) les sportifs qui font partie d’un groupe de contrôle « et qui ne se conforment pas aux obligations applicables « en matière d’informations servant à la localisation de « ce groupe ;
« e) les sportifs pour lesquels l’Agence ne dispose pas « de suffisamment d’informations servant à leur localisation « pour pouvoir les localiser en vue de ces contrôles sur la base « d’autres sources ;
« f) les sportifs pratiquant un sport d’équipe qui ne « participent pas à des activités d’équipe pendant un certain « laps de temps ;
« g) les sportifs qui purgent une période de suspension.
« Article 42-2. – Le niveau inférieur au groupe cible « des sportifs soumis aux contrôles est celui du groupe de « contrôle, qui devrait inclure les sportifs pour lesquels « certaines informations servant à leur localisation sont « nécessaires afin de les contrôler au moins une (1) fois par « année hors compétition. Au minimum, ces informations « doivent inclure une adresse d’hébergement, le programme de « compétitions ou manifestations et d’activités d’entraînement « régulières.
« L’Agence examine les critères suivants pour inclure les « sportifs dans un groupe de contrôle :
« a)les sportifs que l’Agence envisage de contrôler au « moins une (1) fois par an hors compétition soit de manière « indépendante, soit en coordination concertée avec d’autres « organisations antidopage ayant autorité de contrôle sur « les mêmes sportifs ;