Nº 6944 – 2 joumada I 1442 (17-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 1991
ART. 12. – Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 10 rabii II 1442 (26 novembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, AZIZ AKHANNOUCH.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6943 du 28 rabii II 1442 (14 décembre 2020).
Décret n° 2-20-897 du 22 rabii II 1442 (8 décembre 2020) approuvant le contrat de prêt d’un montant de trois cents millions d’euros (300.000.000,00 euros), conclu le 27 novembre 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Aide d’urgence au Maroc pour atténuer l’épidémie Corona et ses conséquences ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu la loi de finances rectificative n° 35-20 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-20-72 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;
Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20 promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;
Vu la loi de finances n° 26-81 pour l’année 1982, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, le contrat de prêt d’un montant de trois cents millions d’euros (300.000.000,00 euros), conclu le 27 novembre 2020 entre le Royaume du Maroc et la KfW, pour le financement du projet « Aide d’urgence au Maroc pour atténuer l’épidémie Corona et ses conséquences. »
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii II 1442 (8 décembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Décret n° 2-20-805 du 29 rabii II 1442 (15 décembre 2020) modifiant et complétant le décret n° 2-18 -303 du 2 kaada 1440 (5 juillet 2019) pris pour l’application de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le décret n° 2-18-303 du 2 kaada 1440 (5 juillet 2019) pris pour l’application de la loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 24 rabii II 1442 (10 décembre 2020),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions des articles 5, 6, 19, 42 et 53 du décret susvisé n° 2-18-303 sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
« Article 5. – Une autorisation d’usage à des fins « thérapeutiques ne peut être accordée au sportif que s’il peut « démontrer, par prépondérance des probabilités, que chacune « des conditions suivantes est respectée :
« 1. la substance ou la méthode interdite en question « est nécessaire au traitement d’une affection médicale « diagnostiquée étayée par des preuves cliniques pertinentes ;
« 2. l’usage thérapeutique de la substance ou de la « méthode interdite ne produira pas, par prépondérance des « probabilités, d’amélioration de la performance au-delà de « celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif « après le traitement de son affection médicale ;
« 3. la substance ou la méthode interdite est un « traitement indiqué de l’affection médicale, et il n’existe pas « d’alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ;
« 4. la nécessité d’utiliser la substance ou la méthode « interdite n’est pas une conséquence partielle ou totale de « l’utilisation antérieure sans autorisation d’usage à des fins « thérapeutiques (AUT) d’une substance ou méthode qui était « interdite au moment de son usage.