Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 111
Avant de soumettre la demande d’approbation, le demandeur procède à la réalisation des essais nécessaires auprès d’un organisme qualifié afin d’obtenir des rapports d’essai statuant sur la conformité du modèle aux prescriptions citées au titre II du présent arrêté.
Le dossier de demande d’approbation de modèle, à déposer auprès du ministère chargé de la métrologie, doit contenir les documents et informations suivants :
• demande d’approbation du modèle ;
• description générale du modèle, avec son mode de fonctionnement et ses caractéristiques métrologiques et techniques ;
• plans de conception et de fabrication et schémas des organes et sous-ensembles constituant l’appareil ainsi que leurs dispositifs de liaison ;
• copie du logiciel et ses documents descriptifs ;
• plan de scellement de l’instrument et de ses accessoires précisant l’emplacement des scellements ;
• rapports d’essais délivrés par un organisme qualifié ;
• un échantillon du modèle, le cas échéant, pour servir aux examens et essais en vue de l’approbation ;
• projet de plaque d’identification comportant les caractéristiques réglementaires de l’instrument.
ART. 24. – Si le demandeur n’est pas le fabricant du chronotachygraphe, il doit fournir une lettre du fabricant le désignant comme mandataire et l’obligeant à informer ce mandataire de toute évolution apportée au modèle faisant l’objet de la demande.
ART. 25. – Le nombre minimal de prototypes soumis aux essais en vue de leur approbation est fixé à :
• cinq pour les chronotachygraphes ;
• cinquante pour les disques ;
• cinq pour les cartes à puces et les bandes de papier.
Dans le cas où seuls les supports d’enregistrement sont soumis aux essais, le demandeur est tenu de fournir un exemplaire de chaque modèle du chronotachygraphe sur lequel le type de support d’enregistrement peut être utilisé.
Les chronotachygraphes à enregistrement électronique doivent être munis d’un dispositif permettant l’impression des informations demandées.
Chapitre II Vérification première
ART. 26. – Les chronotachygraphes neufs ou réparés présentés à la vérification première doivent satisfaire aux spécifications techniques du présent arrêté.
C et t e vér i f i c at ion c ompre nd , p ou r ch a qu e chronotachygraphe, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés par les services du ministère chargé de la métrologie ou par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées suivantes :
1) plus (+) ou moins (-) un pour cent de la distance parcourue, celle-ci étant au moins égale à un kilomètre ;
2) plus (+) ou moins (-) trois km/h pour la vitesse ;
3) plus (+) ou moins (-) deux minutes par jour avec un maximum de dix minutes par sept jours.
Le support d’enregistrement utilisé, lors de cette vérification, doit être conforme à un modèle approuvé et compatible avec le chronotachygraphe objet de cette vérification.
ART. 27. – Les chronotachygraphes ayant satisfait à la vérification première reçoivent la marque de vérification première, et ceux reconnus défectueux seront revêtus de la marque de refus, prévues par la réglementation en vigueur.
Les marques de vérification doivent être apposées pour empêcher toute tentative de violation de ladite vérification.
ART. 28. – Lorsque la vérification première des chronotachygraphes, est effectuée par un organisme de droit public ou privé agréé à cet effet, elle doit être une vérification unitaire.
ART. 29. – Le fabricant ou l’importateur doit mettre à la disposition des services du ministère chargé de la métrologie, une liste comprenant les informations sur les chronotachygraphes présentés, conformément au tableau de l’annexe I.
Chapitre III Vérification après-installation
ART. 30. – La vérification après-installation est réalisée par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par les services du ministère chargé de la métrologie en cas d’inexistence de cet organisme.
Cette vérification est réalisée de manière unitaire, et comprend pour chaque chronotachygraphe, un examen administratif et des essais métrologiques, réalisés par ces organismes ou ces services.
Ces essais ont lieu dans les conditions normales d’essai fixées dans l’article 18 ci-dessus, et comprennent les opérations suivantes :
• détermination du coefficient caractéristique w du véhicule et de la circonférence effective “ l ” des pneumatiques des roues motrices ;
• vérification de l’adaptation du coefficient w du véhicule à la constante k du chronotachygraphe ;
• détermination des erreurs après installation.
Les erreurs relevées lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées suivantes :
1) plus (+) ou moins (-) deux pour cent de la distance parcourue, celle-ci étant au moins égale à un kilomètre ;
2) plus (+) ou moins (-) quatre km/h pour la vitesse ;
3) plus (+) ou moins (-) deux minutes par jour avec un maximum de dix minutes par sept jours.