112 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
Le support d’enregistrement utilisé, lors de cette vérification, doit être conforme à un modèle approuvé et compatible avec le chronotachygraphe objet de cette vérification.
ART. 31. – La vérification après-installation est sanctionnée par un certificat d’installation, de format A4, conformément au modèle de l’annexe II du présent arrêté.
Ce certificat n’a plus d’effet après chaque bris des scellements prévus dans l’article 7 précité.
Chapitre IV Vérification périodique
ART. 32. – La vérification périodique est effectuée, à la demande et aux frais du détenteur du chronotachygraphe, par un organisme de droit public ou privé agréé, ou par les services du ministère chargé de la métrologie en cas d’inexistence de cet organisme, une fois tous les deux ans.
Cette vérification a pour but de s’assurer de la conformité de l’installation et du respect des erreurs maximales tolérées.
Elle est réalisée de manière unitaire, et comprend, pour chaque chronotachygraphe, un examen administratif et des essais métrologiques. Ces essais sont réalisés conformément aux prescriptions du présent arrêté.
Les erreurs relevées, lors de cette vérification, ne doivent pas dépasser les erreurs maximales tolérées suivantes :
1) plus (+) ou moins (-) quatre pour cent de la distance parcourue, celle-ci étant au moins égale à un kilomètre ;
2) plus (+) ou moins (-) six km/h pour la vitesse ;
3) plus (+) ou moins (-) deux minutes par jour avec un maximum de dix minutes par sept jours.
Le support d’enregistrement utilisé, lors de cette vérification, doit être conforme à un modèle approuvé et compatible avec le chronotachygraphe objet de cette vérification.
ART. 33. – Les chronotachygraphes ayant réussi la vérification périodique, doivent recevoir une plaquette de contrôle qui est apposée à proximité de la plaquette d’installation visée à l’article 40 du présent arrêté.
Cette plaquette doit répondre aux exigences citées en annexe IV du présent arrêté, et doit comporter les informations suivantes :
• la mention « plaquette de contrôle » ;
• le nom de l’organisme vérificateur ;
• la date d’expiration de la validité de la vérification.
ART. 34. – Lors de la vérification périodique des chronotachygraphes, les aspects suivant sont contrôlés :
• la présence de la plaquette d’installation ;
• l’intégrité des scellements mentionnés dans l’article 7 du présent arrêté ;
• la circonférence effective des pneus ;
• l’état de bon fonctionnement du chronotachygraphe ;
• le respect des erreurs maximales tolérées mentionnées à l’article 32 du présent arrêté.
ART. 35. – Après examen des aspects cités à l’article 34 ci-dessus, les services du ministère chargé de la métrologie ou les organismes de droit public ou privé agréés pour la vérification périodique rendent inviolable l’installation par apposition de leurs marques d’identification sur les plombs dont les emplacements permettent la vérification de l’adaptation du coefficient w du véhicule à la constante k du chronotachygraphe.
ART. 36. – La vér i f ication p ér iodique des chronotachygraphes est réalisée sur le véhicule.
Les essais sont réalisés sans démontage de l’installation, et le chronotachygraphe est partiellement extrait de son emplacement sur véhicule, afin de contrôler l’intégrité des scellements du chronotachygraphe et des câbles qui lui sont raccordés.
ART. 37. – Dans le cas où le chronotachygraphe ou son installation ne satisfait pas aux dispositions de la vérification périodique, les organismes de droit public ou privé agréés pour cette vérification doivent apposer la marque de refus.
L’enlèvement de cette marque de refus est conditionné par la mise en conformité du chronotachygraphe ou de l’installation par un organisme agréé, conformément aux prescriptions réglementaires prévues par les articles 26 et 30 du présent arrêté.
TITRE IV Les règles particulières propres à l’installation, à la réparation et à l’utilisation des chronotachygraphes
ART. 38. – L’installation du chronotachygraphe dans le véhicule, doit permettre au conducteur de surveiller aisément, de sa place, ses indications.
ART. 39. – L’installateur agréé doit apposer sa marque d’identification sur les plombs dont les emplacements sont prévus dans l’article 7 du présent arrêté, avant la sortie du véhicule de ses ateliers. Il doit, en outre, respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas installer un chronotachygraphe qui n’ait pas été revêtu de la marque de vérification première ;
• ne pas procéder à l’apposition de sa marque d’identification qu’après avoir procédé aux essais nécessaires pour vérifier que cette installation respecte les erreurs maximales tolérées mentionnées dans l’article 30 du présent arrêté ;
• ne pas poinçonner une installation à l’extérieur de son atelier. Une piste d’essai située à proximité immédiate de l’atelier est autorisée à cet effet ;
• ne pas se dessaisir des pinces et poinçons, et faire la déclaration aux services du ministère chargé de la métrologie en cas de perte.
ART. 40. – La conformité de l’installation du chronotachygraphe aux prescriptions du présent arrêté est attestée par l’apposition d’une plaquette d’installation sur le véhicule dans un endroit visible et accessible aux personnes chargées du contrôle, et à proximité du chronotachygraphe.
Cette plaquette doit être conforme aux prescriptions de l’annexe IV du présent arrêté.
Aprè s ch a qu e dé mont age et mont age d’u n chronotachygraphe, une nouvelle plaquette remplaçant la