Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021) BULLETIN OFFICIEL 113
précédente doit être apposée. Cette plaquette doit porter au moins les inscriptions suivantes :
• l’identification de l’installateur ;
• la constante k du chronotachygraphe, sous la forme « k=…..tr/km » ou « k=…..imp/km’ » ;
• le coefficient caractéristique du véhicule, sous la forme « w=…..tr/km » ou « w=…..imp/km » ;
• la circonférence effective des pneus des roues, sous la forme « l=….mm » ;
• le numéro de série, la marque et le type du chronotachygraphe ;
• la date d’installation du chronotachygraphe ;
• les dimensions des pneus des roues motrices.
ART. 41. – Si un chronotachygraphe est défectueux, il peut être remplacé par un installateur agréé par un autre chronotachygraphe préalablement vérifié.
Lors de tout échange, les opérations qui doivent être réalisées par les installateurs portent sur la détermination des coefficients l et w ainsi que sur l’adaptation du coefficient w à la constante k du chronotachygraphe conformément à l’article 30 du présent arrêté.
La nouvelle installation doit subir une vérification après installation. A l’issue de cette vérification, l’installateur doit apposer sa marque d’identification aux endroits prévus, et mettre en place la plaquette d’installation du nouveau chronotachygraphe.
Lors de l’échange standard, la vérification périodique n’est pas exigée et aucune plaquette de vérification périodique ne doit être apposée.
L’ancienne plaquette de vérification périodique, si elle existe, se rapportant au chronotachygraphe qui a été remplacé, doit être retirée. Elle n’a pas à être remplacée.
La prochaine vérification périodique devra intervenir au plus tard 2 ans après la date portée sur la plaquette d’installation, correspondant à la date de la nouvelle vérification après installation.
ART. 42. – Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris de scellement sur un chronotachygraphe ou sur son installation, ne peut être effectuée que par les services du ministère chargé de la métrologie, par un organisme de droit public ou privé agréé pour la réalisation de la vérification, un installateur ou un réparateur agréé.
ART. 43. – Les composants du chronotachygraphe sont scellés conformément aux dispositions de l’article 7 du présent arrêté. Un scellement ne peut être enlevé ou brisé que :
• par des installateurs ou des réparateurs agréés, à des fins de réparation, d’entretien ou de réétalonnage du chronotachygraphe, ou par des services du Ministère chargés de la métrologie ou par un organisme de vérification agréé, à des fins de contrôle ;
• à des fins de réparation ou de modification du véhicule affectant le scellement ;
• pour installer, régler ou réparer un autre dispositif contribuant à la sécurité routière, à condition que le chronotachygraphe continue à fonctionner de façon correcte, et qu’il soit scellé de nouveau par un installateur agréé.
ART. 44. – Les chronotachygraphes de première monte pour les véhicules montés ou fabriqués par les sociétés de fabrication ou de montage de véhicules installés au Maroc, doivent faire l’objet d’attestations provisoires d’installation, conformément au modèle de l’annexe III.
Les attestations provisoires d’installation sont valides jusqu’à l’immatriculation du véhicule.
Les propriétaires des véhicules cités au premier alinéa du présent article doivent se présenter chez un installateur agréé en vue de procéder à l’étalonnage de l’installation et obtenir un certificat d’installation tel que prévu par le présent arrêté.
TITRE V Agréments des organismes de vérification, des installateurs, des réparateurs, des fabricants et des importateurs
ART. 45. – Conformément à l’article 16 de l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies n° 972-10 susvisé, les fabricants et les installateurs peuvent procéder respectivement à la vérification première ou à la vérification après installation des chronotachygraphes qu’ils fabriquent ou installent lorsqu’ils mettent en place un système qualité approuvé par le ministère chargé de la métrologie.
ART. 46. – Les installateurs agréés pour effectuer la vérification après-installation des chronotachygraphes qu’ils installent, ne peuvent pas être agréés en tant que réparateurs.
Les fabricants et les importateurs de chronotachygraphes, ne peuvent pas être agrées entant qu’installateurs.
ART. 47. – Les organismes agréés pour les opérations d’installation et/ou de vérification après installation ne doivent pas avoir d’activité liée au commerce ni au transport par véhicule équipé de chronotachygraphe.
Néanmoins, les sociétés de fabrication ou de montage de véhicules installés au Maroc peuvent bénéficier d’un agrément d’installation pour émettre les attestations provisoires d’installation citées à l’article 44 ci-dessus.
Les sociétés de fabrication ou de montage de véhicules disposant d’agrément d’installation procèdent uniquement au montage du chronotachygraphe et du capteur de mouvement, de leur couplage et de leur activation. Elles n’ont ni à réaliser d’essais, ni à apposer la plaquette d’installation. Ces opérations seront effectuées par un installateur agréé après l’immatriculation du véhicule.
ART. 48. – Tout organisme demandeur de l’agrément pour la fabrication, l’importation, l’installation ou la réparation des chronotachygraphes doit disposer des éléments suivants :
• des moyens techniques pour assurer le fonctionnement adéquat et le bon entretien des chronotachygraphes, conformément à l’article 51 du présent arrêté ;
• des ressources humaines qualifiées.
L’agrément pour la fabrication, l’installation ou la réparation des chronotachygraphes n’est accordé que pour les organismes dont l’activité n’est pas liée au commerce