114 BULLETIN OFFICIEL Nº 6954 – 7 joumada II 1442 (21-1-2021)
ni au transport par véhicule équipé de chronotachygraphe, à l’exception des sociétés de fabrication ou de montage de véhicules installés au Maroc tel qu’il est stipulé au deuxième alinéa de l’article 47 ci-dessus.
Le dossier de la demande est constitué des pièces visées à l’article 12 de l’arrêté n° 972-10 suscité.
ART. 49. – Après examen du dossier et évaluation sur site, les services du Ministère chargés de la métrologie prononcent l’agrément du demandeur ou motivent leur décision de refus.
La décision d’agrément précise la marque d’identification du demandeur, déposée officiellement auprès des services marocains de la propriété industrielle et commerciale.
La marque d’identification est apposée à l’aide de pinces ou poinçons. La perte d’une pince ou d’un poinçon doit être déclarée sans délai aux services du ministère chargé de la métrologie et nécessite que soit prononcé un nouvel agrément qui annule et remplace le précédent.
L’agrément est attribué pour une durée de deux ans.
Lorsqu’il est constaté que les conditions d’octroi dudit agrément ne sont plus respectées, l’agrément peut être suspendu ou retiré par décision des services du ministère chargé de de la métrologie.
ART. 50. – Tout organisme agréé pour la réparation, l’installation ou la vérification des chronotachygraphes est responsable de la bonne exécution des opérations qu’il effectue sur les chronotachygraphes, et doit apposer sa marque d’identification sur les plombs de scellement pour interdire le démontage de l’installation du chronotachygraphe, et ce avant la sortie du véhicule de ses ateliers.
TITRE VI Moyens techniques des organismes agréés
ART. 51. – L’organisme qui sollicite l’agrément pour la fabrication, l’importation, la réparation, l’installation ou la vérification des chronotachygraphes doit disposer, en dehors du matériel nécessaire spécifique à chaque modèle de chronotachygraphe, d’au moins des moyens techniques suivants, exigibles en fonction du type d’activité :
a. pour la fabr ication ou l’i mpor tation des chronotachygraphes :
• un variateur de vitesse pour le contrôle des chronotachygraphes avant installation ;
• les dispositifs permettant la lecture des supports d’enregistrement ;
• un poinçon reproduisant la marque d’identification de l’importateur ou du fabricant ;
• un système d’enregistrement et d’archivage des données relatives aux opérations effectuées.
b. pour la réparation des chronotachygraphes :
• un variateur de vitesse pour le contrôle des chronotachygraphes avant installation ;
• les dispositifs permettant la lecture des supports d’enregistrement ;
• un stock de pièces d’échange standard ;
• des poinçons et des pinces reproduisant la marque d’identification du réparateur ;
• un système d’enregistrement et d’archivage des données relatives aux opérations effectuées.
c. Pour l’installation des chronotachygraphes :
• un variateur de vitesse pour le contrôle des chronotachygraphes avant installation ;
• un vérificateur de prise pour la détermination des coefficients w bruts et corrigés des véhicules ;
• les dispositifs permettant la lecture des supports d’enregistrement ;
• un banc de contrôle d’un modèle accepté dans le pays d’origine permettant directement l’étalonnage de l’installation, ou une aire plane d’au moins 40 mètres de longueur permettant l’établissement d’une piste de 20 mètres, ou toute autre technique équivalente reconnue ;
• un stock de plaquettes d’installation qui sont d’un modèle à riveter ou auto-destructrices en cas de tentative d’enlèvement ;
• un stock de chronotachygraphe d’échange standard ;
• un manomètre pour le contrôle de la pression des pneumatiques, conforme aux dispositions réglementations en vigueur ;
• un dispositif de gonflage des pneumatiques ;
• un chronomètre étalonné ;
• des poinçons et des pinces reproduisant la marque d’identification de l’installateur ;
• tout autre moyen utilisé pour la mesure de longueur, conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ;
• un système d’enregistrement et d’archivage des données relatives aux opérations effectuées.
d. Pour la vérification première des chronotachygraphes :
• un variateur de vitesse pour le contrôle des chronotachygraphes avant installation ;
• les dispositifs permettant la lecture des supports d’enregistrement ;
• un système étalonné de mesure et d’enregistrement de la température ;