474 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
6 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 1.2-AVENANTS LORSQUE LE VISA DES AVENANTS PAR LE CONTROLEUR D’ETAT EST REQUIS Pièces justificatives communes à tous les avenants prévus par la règlementation en vigueur :
- projet d'avenant en double exemplaire dont un original, dûment signé par le maître d'ouvrage et le prestataire et approuvé par l’autorité compétente ;
- copie certifiée conforme à l'original du marché initial et des avenants antérieurs, le cas échéant.
1.2.1. Prestations supplémentaires :
- certificat administratif signé par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur ;
- copies certifiées conformes aux originaux des ordres de service de commencement de l'exécution, d'arrêt et de reprise de l'exécution des prestations, le cas échéant.
1.2.3. Modification dans la personne du maître d'ouvrage :
- document juridique justifiant le changement de la personne du maître d’ouvrage.
1.2.4. Modification dans la raison sociale ou de la dénomination du titulaire du marché :
- tout document juridique justifiant le changement dans la raison sociale ou dans la dénomination du titulaire du marché.
1.2.5. Modification dans la domiciliation bancaire du titulaire :
- attestation d'absence de signification du nantissement signée par le Trésorier Payeur ou par l’Agent Comptable ;
- attestation bancaire de la nouvelle domiciliation bancaire mentionnant le relevé d'identité bancaire (RIB).