Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 473
5 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 1.1.2.2- Marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
- certificat administratif du marché pour les cas prévus par la réglementation en vigueur, signé par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur ;
- rapport de négociation signé par le président et les membres de la commission de négociation ;
- échange de lettres ou convention spéciale pour les cas exceptionnels prévus par la réglementation en vigueur ;
- autorisation du Chef du Gouvernement pour les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient secrètes, passées par les organismes soumis aux dispositifs du décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
1. .1 3- MARCHES PASSES SELON LA REGLEMENTATION MAROCAINE DANS LE CADRE D'ACCORDS OU DE CONVENTIONS CONCLUS AVEC DES ORGANISMES INTERNATIONAUX OU DES ETATS ETRANGERS OU DES ORGANISMES FINANCIERS Se référer aux pièces exigées selon le mode de passation en sus des pièces suivantes :
- exemplaire de l'accord ou de la convention de financement ;
- lettre(s) de non objection de l'organisme de financement, lorsque ce document est exigé dans le cadre des procédures applicables au marché.
- certificat administratif pour les cas prévus par la réglementation en vigueur, signé par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur ;
5 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 1.1.2.2- Marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
- certificat administratif du marché pour les cas prévus par la réglementation en vigueur, signé par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur ;
- rapport de négociation signé par le président et les membres de la commission de négociation ;
- échange de lettres ou convention spéciale pour les cas exceptionnels prévus par la réglementation en vigueur ;
- autorisation du Chef du Gouvernement pour les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu’elles soient secrètes, passées par les organismes soumis aux dispositifs du décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
1. .1 3- MARCHES PASSES SELON LA REGLEMENTATION MAROCAINE DANS LE CADRE D'ACCORDS OU DE CONVENTIONS CONCLUS AVEC DES ORGANISMES INTERNATIONAUX OU DES ETATS ETRANGERS OU DES ORGANISMES FINANCIERS Se référer aux pièces exigées selon le mode de passation en sus des pièces suivantes :
- exemplaire de l'accord ou de la convention de financement ;
- lettre(s) de non objection de l'organisme de financement, lorsque ce document est exigé dans le cadre des procédures applicables au marché.
pour les marchés conclus dans les cas exceptionnels prévus par la réglementation en vigueur ;