Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 475
7 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 1.2.6. Cession du marché :
- autorisation de la cession par l'autorité compétente.
1.2.7. Continuation du marché en cas de décès de son titulaire :
- extrait de l'acte de décès ;
- acte de succession ;
- acte de constitution du groupement des ayants droit qui s'offrent à continuer d'exécuter le marché, le cas échéant.
1.2.8. Cas de force majeure (augmentation du délai d’exécution) :
- lettre du titulaire du marché établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation du marché.
1.2.9 Révision des conditions d’exécution du marché cadre et du marché reconductible - note établie par le maitre d’ouvrage justifiant la révision des conditions d’exécution du marché cadre et du marché reconductible.
1-2-10 Cas de redressement des erreurs manifestes relevées dans les documents du marché en cours d'exécution :
- note établie par le maitre d’ouvrage justifiant les redressements effectués, dûment signée par l’ordonnateur (2) accompagnée, le cas échéant, des pièces portant l’erreur.
1-2-11- Cas de modifications des dimensions et dispositions des ouvrages (en cas de moins-value) :
- note établie par le maitre d’ouvrage justifiant les nouveaux prix et les modifications des dimensions et dispositions des ouvrages, expliquant la moins-value et attestant que les changements