476 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
8 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES techniques sont conformes aux règles de l’art.
1-2-12- Cas d'ajournement partiel de l'exécution du marché :
- note établie par le maitre d’ouvrage justifiant le délai supplémentaire d’exécution sur la base du mémoire technique préparé par l’entrepreneur.
1-2-13- Cas de changement de la provenance des matériaux :
- note établie par le maitre d’ouvrage justifiant le changement de la provenance des matériaux et précisant la plus ou moins-value.
1-2-14- Cas d’augmentation des délais correspondant à l'augmentation dans la masse des travaux :
- note établie par le maitre d’ouvrage justifiant le délai supplémentaire d’exécution pour tenir compte des travaux correspondant à l’augmentation dans la masse des travaux.
1-2-15- Cas de désignation d'un nouveau mandataire du groupement en cas de défaillance du mandataire initial :
- ordre de service de notification de la mise en demeure ;
- additif à la convention de constitution de groupement.
1-2-16- Cas de constatation des modifications affectant les conditions de règlement du marché en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics promulguée par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii I 1436 (19 février 2015) :
- note établie par l’ordonnateur(2) justifiant le changement des conditions de règlement.
1.3- CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE - Projet de convention de maitrise d’ouvrage déléguée en double exemplaire dont un original signé par le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué ;
- texte habilitant l'Administration publique à réaliser la maitrise d'ouvrages déléguée lorsque cette dernière est confiée à une résultant de ce changement.
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