Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 477
9 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES administration publique ;
- lorsque la maîtrise d’ouvrage déléguée est confiée à un établissement public, une société d’Etat ou une filiale publique :
décision du Chef du gouvernement visée par le ministre chargé des finances pour les établissements publics devant appliquer le décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics; ou décision du président de l’organe délibérant pour les organismes disposant d’un règlement propre des marchés, sauf dispositions contraires dudit règlement.
- note justifiant le choix du maitre d’ouvrage délégué ou note justifiant le non recours à la concurrence établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité.
II- CONTRAT D'ARCHITECTE 2.1-CONTRAT D'ARCHITECTE Pièces justificatives communes à toutes les consultations et concours architecturaux :
- contrat d’architecte dûment signé par le maître d’ouvrage et par l’architecte, et approuvé par l’autorité compétente ;
- acte d’engagement paraphé par les membres du jury ;
- le ou les PV du jury de la consultation ou du concours architectural, dûment signé(s) par le président et les membres du jury ;
- proposition technique.
2.1.1. Consultations architecturales négociées:
- certificat administratif, signé par l’autorité compétente ou le sous ordonnateur ;
- rapport des négociations dûment signé par le maître d’ouvrage.
ou du concours