478 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
10 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 2.1.2. Avenants aux contrats d’architecte :
Pièces justificatives communes à tous les avenants aux contrats d’architecte :
- projet d’avenant en double exemplaire dont un original dûment signé par le maître d’ouvrage et par l’architecte et approuvé par l’autorité compétente ;
- contrat d'architecte initial.
Modification dans la personne du maître d’ouvrage :
- document juridique justifiant le changement de la personne du maître d’ouvrage.
Modification de la dénomination de l’architecte :
- copie de tout document juridique justifiant le changement du nom en cas de contrat avec un architecte exerçant à titre privé ou avec une société d’architectes.
Modification de la domiciliation bancaire de l’architecte :
- attestation d’absence de signification du nantissement signé par le Trésorier Payeur ou par l’Agent Comptable ;
- attestation bancaire délivrée par l’organisme bancaire faisant ressortir le nouveau RIB de l’architecte lorsque le contrat d’architecte n’est pas nanti.
Redressement des erreurs manifestes relevées dans les documents constitutifs du contrat d’architecte :
- note établie par le maitre d’ouvrage justifiant les redressements effectués, dûment signée par l’ordonnateur(2) accompagnée, le cas échéant, des pièces portant l’erreur.
Cas de force majeure :
- notification, par l’architecte au maître d’ouvrage, établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences signée probables sur la réalisation du contrat.