Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 479
11 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES probables sur la réalisation du contrat.
III- CONVENTIONS OU CONTRATS DE DROIT COMMUN PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR (3) 3.1- ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS Acquisition de biens immobiliers auprès du domaine privé de l’Etat :
- décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(2) ;
- arrêté du ministre chargé des finances autorisant le transfert de propriété ;
- tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l’organisme s’il y a lieu.
Acquisition de biens immobiliers auprès d’un promoteur public - décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(2) ;
- note de présentation justifiant le prix retenu ;
- tout accord ou autorisation prévus par le texte de création de l’organisme s’il y a lieu.
Autres cas d’acquisitions - décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(2) ;
- certificat de propriété ou tout autre document justifiant la propriété du bien à acquérir ;
- procès-verbal de la commission administrative d’expertise ou le procès-verbal de toute autre commission désignée à cet effet accompagné d'une note établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité justifiant le recours à la dite commission, ou l’accord de l’organe délibérant sur le prix d’acquisition lorsque celui-ci est requis par la législation ou la règlementation en vigueur ;
11 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES probables sur la réalisation du contrat.
III- CONVENTIONS OU CONTRATS DE DROIT COMMUN PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR (3) 3.1- ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS Acquisition de biens immobiliers auprès du domaine privé de l’Etat :
- décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(2) ;
- arrêté du ministre chargé des finances autorisant le transfert de propriété ;
- tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l’organisme s’il y a lieu.
Acquisition de biens immobiliers auprès d’un promoteur public - décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(2) ;
- note de présentation justifiant le prix retenu ;
- tout accord ou autorisation prévus par le texte de création de l’organisme s’il y a lieu.
Autres cas d’acquisitions - décision d’acquisition signée par l’ordonnateur(2) ;
- certificat de propriété ou tout autre document justifiant la propriété du bien à acquérir ;
- procès-verbal de la commission administrative d’expertise ou le procès-verbal de toute autre commission désignée à cet effet accompagné d'une note établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité justifiant le recours à la dite commission, ou l’accord de l’organe délibérant sur le prix d’acquisition lorsque celui-ci est requis par la législation ou la règlementation en vigueur ;
, le c as é ché ant.
, le cas échéant.
tout accord ou autor is at ion pré vus p ar le texte de