480 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
12 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l’organisme s’il y a lieu.
Acquisition de biens immobiliers par voie d’expropriation Au cas où l’expropriation fait l’objet d’une décision d’acquisition et que le montant est supérieur au seuil de visa, le visa du Contrôleur d'Etat est requis :
Pièces justificatives communes :
- décision d’acquisition du bien immobilier ;
- décret déclarant l’utilité publique ;
- acte de cessibilité pris par le ministre intéressé – après avis du ministre de l’intérieur – au cas où le décret susvisé ne désigne pas expressément les propriétés frappées d’expropriation ;
- procès-verbal de la commission administrative d’évaluation des indemnités d’expropriation ;
- tout autre accord ou autorisation prévus par le texte de création de l’organisme s’il y a lieu.
Pièces complémentaires 1. Cas des biens immobiliers immatriculés :
- certificat du conservateur de la propriété foncière attestant l’immatriculation du bien immobilier.
2. Cas des biens immobiliers en cours d’immatriculation :
- certificat du conservateur de la propriété foncière attestant que le bien immobilier est en cours d’immatriculation.
3. Cas des biens immobiliers ni immatriculés ni en cours d’immatriculation :
- certificat du greffe du tribunal administratif attestant l’inscription de l’acte de cessibilité sur le registre spécial.
Acquisition de biens immobiliers via l’option sur crédit-bail - contrat de bail ;
- certificat ou tout document de propriété ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non , le cas échéant.
, le cas échéant.
de crédit-bail ;