Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 481
13 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES recours à la concurrence établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité ;
- avenant en cas de modification du contrat ;
- tout autre accord ou autorisation prévus par la réglementation en vigueur s’il y a lieu.
3.2- AUTRES CONVENTIONS OU CONTRATS DE DROIT COMMUN Pièces justificatives communes à toutes les conventions ou contrats de droit commun :
- convention ou contrat signé(e) par l’ordonnateur(2) et le prestataire de service;
- avenant en cas de modification de la convention ou du contrat ;
- note justifiant le choix du prestataire ou note justifiant le non recours à la concurrence établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité.
ASSURANCES - liste de l'ensemble des véhicules composant le parc automobile, signée par l’ordonnateur(2), lorsqu’il s’agit de l’assurance des véhicules du parc automobile.
LOCATION DES BIENS IMMOBILIERS 1-Cas de location au Maroc - certificat de propriété ou tout document justifiant la propriété du bien à louer ;
- note justifiant le prix de location, appuyée d’un PV de la commission administrative d’expertise ou procès-verbal de la commission désignée à cet effet, accompagnée d'une note établie par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité justifiant le recours à ladite commission, ou l’accord de l’organe délibérant sur le prix de location, lorsque celui-ci est requis par la législation ou la règlementation en vigueur.
, le cas échéant.