482 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
14 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 2-Cas de location à l’étranger - certificat de propriété ou tout document justifiant la propriété du bien à louer ;
- note justifiant le prix de location, appuyée d’un document délivré par toute autorité assermentée (notaire, avocat…) précisant le prix du loyer.
ACQUISITION DE VEHICULES (SNTL OU AUTRE PRESTATAIRE) - programme d’achat approuvé par l’autorité habilitée au cas où ce programme ne figure pas au budget.
IV- SUBVENTIONS, CONTRIBUTIONS ET DONS SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DES ŒUVRES SOCIALES OU ASSIMILES - décision d’octroi de la subvention ou don, signée par l’ordonnateur(2) ;
- statuts de l’Association ;
- reçu du dépôt légal ;
- convention, le cas échéant, signée par l’ordonnateur(2) et le président de l’Association des œuvres sociales ;
- dernier Procès-verbal de l’Assemblée Générale de l’Association.
SUBVENTIONS OU CONTRIBUTIONS OU DONS ACCORDEES AUX AUTRES ASSOCIATIONS Lorsque le montant de la subvention, contribution ou don est supérieur ou égal à 50 000 DH :
- décision d’octroi de la subvention, contribution ou don signée par l’ordonnateur(2) ;
- convention signée par l’ordonnateur(2) et le bénéficiaire ;
- PV du comité d’éligibilité ou note justifiant le non recours au comité d’éligibilité et le choix du bénéficiaire(4). Cette note est établie sous la seule responsabilité de l’ordonnateur et doit être accompagnée des documents suivants :
statuts de l’Association ;
, ou contribution ou don est supérieur , de la contribution ou du don signée par l’ordonateur(2) ;