Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 483
15 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES reçu du dépôt légal ;
dernier PV de l’Assemblée Générale de l’Association.
Lorsque le montant de la subvention, contribution ou don est compris entre 30 000 DH et 50 000 DH :
- décision d’octroi de la subvention, contribution ou don signée par l’ordonnateur(2) ;
- note établie sous la seule responsabilité de l’ordonnateur, justifiant le choix du bénéficiaire(4) ;
- statuts de l’association ;
- reçu du dépôt légal ;
- dernier PV de l’Assemblée Générale de l’Association.
V- ACTES DE GESTION DU PERSONNEL (POUR LES ORGANISMES NE DISPOSANT PAS DE STATUT DU PERSONNEL APPROUVE PAR LE MINISTERE CHARGE DES FINANCES).
5.1-RECRUTEMENT - décision de recrutement ;
- PV du jury d’examen proclamant les résultats du concours ou du test ;
- copie certifiée conforme à l’original du diplôme, attestation ou certificat de scolarité ;
- attestation(s) de travail pour bonification d’ancienneté, le cas échéant ;
- copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale biométrique ;
- déclaration sur l’honneur écrite et signée par le postulant et légalisée qui atteste que l’intéressé n’exerce aucune fonction ou activité dans le secteur privé, à l’exception des cas prévus par la réglementation en vigueur et qu’il n’a pas bénéficié d’une indemnité dans le cadre d’un départ volontaire auprès d’une de la contribution ou du don est compris par l’ordonnateur sous sa seule responsabilité at t e st at ion de t r ava i l p ou r