Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 485
17 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 5.6- AVANCEMENT D’UN DETACHE :
- décision ou arrêté d’avancement de l’organisme d’origine ;
- décision de prise en charge d’avancement de l’organisme d’accueil.
5.7- FIN DE DETACHEMENT :
- décision de fin de détachement.
5.8- INTEGRATION DANS L’ETABLISSEMENT SUITE A UN DETACHEMENT - arrêté ou décision de fin de détachement ;
- décision de radiation des cadres établie par l’établissement d’origine ;
- décision d’intégration établie par l’établissement d’accueil ;
- demande de l’intéressé.
5.9- RECLASSEMENT SUITE A UN JUGEMENT DEFINITIF - décision de reclassement suite à un jugement définitif signée par l’ordonnateur(2) ;
- jugement définitif ou à défaut, le dernier jugement accompagné d’un certificat de non opposition au dernier jugement.
VI- DIVERS PERTE DE DOCUMENTS D’ENGAGEMENT - attestation de perte de la proposition d’engagement établie par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur ;
- pièce(s) de la proposition d’engagement de dépense reconstituée(s) à l’identique de la pièce ou des pièces déjà visé(s) assortie(s) de la mention « duplicata » ;
- attestation de non ordonnancement établie par l’ordonnateur ou le sous ordonnateur, le cas échéant ;
- l’original de la ou des pièce(s) visée(s) et non égarée(s), le cas échéant.
jugement définitif ou à défaut, le dernier jugement accompagné d’un certificat de non opposition ou appel.
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