514 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
28 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - décision ou contrat portant maintien.
13.4 Indemnité pour départ volontaire(12) - décision instituant l’opération, visée par le Ministère chargé des finances ;
- décision concernant l’intéressé ;
- état de liquidation de l’indemnité.
13.5 Résiliation du contrat de recrutement - décision de résiliation du contrat de recrutement 13.6 Capital Décès - acte d’hérédité ;
- copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale biométrique des ayants droit sauf pour les mineurs ;
- demande manuscrite des ayants droit ou de leurs mandataires avec procuration dument légalisée ;
- acte de tutelle pour les mineurs ;
- décision mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives conformément à la réglementation en vigueur.
14- INDEMNITES POUR TRAVAUX OU HEURES SUPPLEMENTAIRES - état des sommes dues ou relevé mensuel du nombre d’heures effectuées par chaque agent.
15- INDEMNITES KILOMETRIQUES (13) - ordre de mission mentionnant que l’intéressé est autorisé à utiliser sa voiture personnelle ;
- états des sommes dues ;
- copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’assurance du véhicule personnel du bénéficiaire.
16- INDEMNITE DE VOITURE - décision de nomination au poste de responsabilité.
17- AVANCES SUR SALAIRES - décision d’octroi de l’avance (14) ;
- dernier bulletin de paie.
18- PRETS POUR ACHAT DE TERRAIN OU CONSTRUCTION OU ACQUISITION DE LOGEMENT - décision d’octroi de prêt (15) ;
- contrat d’octroi du prêt (16), le cas échéant ;
- compromis de vente ;
- acte notarié de promesse d’hypothèque, avec spécification du rang de cette hypothèque ;
- tableau d’amortissement ;
- assurance vie.
En cas d’octroi du prêt par un organisme bancaire et prise en charge du différentiel d’intérêt par l’établissement - décision de prise en charge du différentiel d’intérêt par l’établissement ;
En cas d’octroi du prêt par l’organisme - décision d’octroi de prêt (15) ;
- contrat d’octroi du prêt (16), le cas échéant ;
- compromis de vente ;
- acte notarié de promesse d’hypothèque, avec spécification du rang de cette hypothèque ;
- tableau d’amortissement ;
- assurance vie.
En cas d’octroi du prêt par un organisme bancaire et prise en charge du différentiel d’intérêt par l’établissement - décision de prise en charge du différentiel d’intérêt par l’établissement ;
28 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - décision ou contrat portant maintien.
13.4 Indemnité pour départ volontaire(12) - décision instituant l’opération, visée par le Ministère chargé des finances ;
- décision concernant l’intéressé ;
- état de liquidation de l’indemnité.
13.5 Résiliation du contrat de recrutement - décision de résiliation du contrat de recrutement 13.6 Capital Décès - acte d’hérédité ;
- copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale biométrique des ayants droit sauf pour les mineurs ;
- demande manuscrite des ayants droit ou de leurs mandataires avec procuration dument légalisée ;
- acte de tutelle pour les mineurs ;
- décision mentionnant les ayants droit et leurs quotes-parts respectives conformément à la réglementation en vigueur.
14- INDEMNITES POUR TRAVAUX OU HEURES SUPPLEMENTAIRES - état des sommes dues ou relevé mensuel du nombre d’heures effectuées par chaque agent.
15- INDEMNITES KILOMETRIQUES (13) - ordre de mission mentionnant que l’intéressé est autorisé à utiliser sa voiture personnelle ;
- états des sommes dues ;
- copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’assurance du véhicule personnel du bénéficiaire.
16- INDEMNITE DE VOITURE - décision de nomination au poste de responsabilité.
17- AVANCES SUR SALAIRES - décision d’octroi de l’avance (14) ;
- dernier bulletin de paie.
18- PRETS POUR ACHAT DE TERRAIN OU CONSTRUCTION OU ACQUISITION DE LOGEMENT - décision d’octroi de prêt (15) ;
- contrat d’octroi du prêt (16), le cas échéant ;
- compromis de vente ;
- acte notarié de promesse d’hypothèque, avec spécification du rang de cette hypothèque ;
- tableau d’amortissement ;
- assurance vie.
En cas d’octroi du prêt par un organisme bancaire et prise en charge du différentiel d’intérêt par l’établissement - décision de prise en charge du différentiel d’intérêt par l’établissement ;