516 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
30 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 26- INDEMNITE DE FONCTION - décision de nomination au poste de responsabilité.
27- INDEMNITE DE CAISSE POUR LES REGISSEURS - état des sommes payées et/ou encaissées, liquidé par l’ordonnateur(4);
- décision de nomination du régisseur.
28- PRIME OU ALLOCATION DE NAISSANCE - extrait d’acte de naissance de l’enfant à charge ;
- décision d’allocation ou de prime de naissance ;
- copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage lorsque cet acte n’a pas été précédemment produit.
29- ALLOCATIONS FAMILIALES - extraits d’acte de naissance des enfants à charge ;
- copie certifiée conforme à l’original de l’acte de mariage lorsque cet acte n’a pas été précédemment produit.
Au cas où la femme est employée dans l’organisme et le conjoint ne travaille pas, produire en plus :
- document justifiant la non perception par le conjoint des allocations familiales ;
- déclaration sur l’honneur de la femme attestant que le conjoint ne perçoit pas d’allocations familiales et que tout changement dans sa situation professionnelle donnant droit aux allocations familiales doit être déclaré à l’organisme ;
- certificat de non emploi pour le conjoint.
Au cas où la femme est employée dans l’organisme et le conjoint n’a pas droit aux allocations familiales, produire en plus :
- document justifiant la non perception par le conjoint des allocations familiales ;
- déclaration sur l’honneur de la femme attestant que le conjoint ne perçoit pas d’allocations familiales et que tout changement dans sa situation professionnelle donnant droit aux allocations familiales doit être déclaré à l’organisme.
Enfant handicapé, produire en plus :
- certificat médical homologué par les autorités compétentes.
30- ALLOCATIONS FAMILIALES- cas des enfants juridiquement rattachés à l’employé(e) - décision judiciaire, acte établi à la diligence d’œuvres d’assistance publique mettant les enfants à la charge de l’agent ou attestation de charge de famille selon le cas ;
- extrait d’acte de décès du père le cas échéant ;
- extrait d’acte de naissance ;
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - certificat médical homologué par les autorités compétentes, le cas échéant.
décision judiciaire ou acte établi à la diligence d’œuvre d’assistance publique mettant le ou les enfant (s) à la charge de l’agent ou attestation de charge de famille selon le cas ;