Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 517
31 PARTIE III- DEPENSES DIVERSES NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES 1-SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DES ŒUVRES SOCIALES - décision de subvention visée par le contrôleur d’Etat lorsque le visa du contrôleur d’Etat est requis.
2- SUBVENTIONS OU CONTRIBUTIONS OU ASSIMILEES DANS LE CADRE DE CONVENTION OU DE CONTRAT PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS - convention ou contrat, le cas échéant ;
- décision portant sur le déblocage des contributions financières, visées par le contrôleur d’Etat lorsque le visa du contrôleur d’Etat est requis.
3-DONS - décision d’octroi du don signée par l’ordonnateur(4) et visée par le contrôleur d’Etat lorsque le visa du contrôleur d’Etat est requis ;
- convention d’octroi du don, signée par l’ordonnateur(4) et l’entité bénéficiaire, le cas échéant.
4- FRAIS DE PARTICIPATION AUX MANIFESTATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES - lettre ou tout document de réservation ;
- facture (3), le cas échéant.
5-TAXES LOCALES SERVICES COMMUNAUX - avis d’imposition.
2- SUBVENTIONS OU CONTRIBUTIONS OU ASSIMILEES OCTROYEES DANS LE CADRE DE CONVENTION OU DE CONTRAT PASSE PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES TAXE PROFESSIONNELLE 6-IMPOT SUR LES SOCIETES - déclaration fiscale.
7-TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - déclaration fiscale.
8-IMPOT SUR LE REVENU - déclaration de l’impôt sur le revenu.
9-TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES - état récapitulatif ou général du parc automobile assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, signé par l’ordonnateur(4).
10-AUTRES IMPOTS ET TAXES - déclaration ou avis d’imposition, selon le cas.
11-FRAIS D'INSERTION - coupon justifiant l'insertion (journal, revue …) ;
- facture (3).
12-COTISATION ET CONTRIBUTION AUX ORGANISMES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX - document indiquant le montant de la cotisation.
13-JUGEMENT DU TRIBUNAL - jugement définitif ou à défaut, le dernier jugement avec attestation de non opposition au dernier jugement ;
état récapitulatif du parc automobile assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, signé par l’ordonnateur (4).