518 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
32 NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES TAXE PROFESSIONNELLE 6-IMPOT SUR LES SOCIETES - déclaration fiscale.
7-TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - déclaration fiscale.
8-IMPOT SUR LE REVENU - déclaration de l’impôt sur le revenu.
9-TAXE SPECIALE ANNUELLE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES - état récapitulatif ou général du parc automobile assujetti à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles, signé par l’ordonnateur(4).
10-AUTRES IMPOTS ET TAXES - déclaration ou avis d’imposition, selon le cas.
11-FRAIS D'INSERTION - coupon justifiant l'insertion (journal, revue …) ;
- facture (3).
12-COTISATION ET CONTRIBUTION AUX ORGANISMES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX - document indiquant le montant de la cotisation.
13-JUGEMENT DU TRIBUNAL - jugement définitif ou à défaut, le dernier jugement avec attestation de non opposition au dernier jugement ;
- décision relative à l’exécution du jugement dûment signée par l’ordonnateur(4).
14- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VISA DE COURTE DUREE - ordre de mission dûment signé par les autorités compétentes faisant ressortir la prise en charge des frais de visa de courte durée par l’établissement ;
- reçu de paiement des frais de visa.
15- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCIN - ordre de mission dûment signé par les autorités compétentes faisant ressortir la prise en charge des frais de vaccin ;
- toute pièce justifiant le paiement des frais de vaccin.
16- REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ASSURANCE VOYAGE - ordre de mission dument signé par les autorités compétentes faisant ressortir la prise en charge des frais d’assurance voyage ;
- toute pièce justifiant le paiement des frais d’assurance voyage.
17- INTERETS MORATOIRES - décision justifiant le retard ;
NATURE DE LA DEPENSE PIECES JUSTIFICATIVES - état de calcul des intérêts(26).
18- PERTE D’UNE PIECE DE DEPENSE - duplicata visé de(s) pièce(s) égarée(s) ;
- original ou duplicata de l’ordre de paiement égaré, le cas échéant.
(1) Le paraphe est exigé également pour l’acte d’engagement, le bordereau des prix, le détail estimatif, le bordereau du prix global, la décomposition du prix global, ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, lors des soumissions électroniques et des enchères électroniques inversées.
(2) Les trésoriers payeurs et les agents comptables n’apprécient pas les motifs prévus par les ordres de service.
(3) La facture ou note d’honoraire certifiée par l’autorité compétente ou son délégataire doit comporter la mention « bon à payer ». Elle doit en outre comporter les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
(4) Ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation par lui à cet effet.
(5) Le visa par le contrôleur d’Etat concerne également les cas pour lesquels le montant des prestations faisant l’objet d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée ou d’un contrat de droit commun n’est pas déterminé.
(6) Le montant de l’indemnité n’est pas soumis à l’appréciation du trésorier payeur ou de l’agent comptable.
(7) Les trésoriers payeurs et les agents comptables n’apprécient pas les raisons prévues dans les notes justifiant le non recours à la concurrence en raison de son impossibilité ou de son incompatibilité avec la prestation faisant l’objet de bons de commandes, ou celles justifiant le non recours à la concurrence pour la prestation faisant l’objet de contrat de droit commun.
32 AUTOMOBILES l’ordonnateur(4).
10-AUTRES IMPOTS ET TAXES - déclaration ou avis d’imposition, selon le cas.
11-FRAIS D'INSERTION - coupon justifiant l'insertion (journal, revue …) ;
- facture (3).
12-COTISATION ET CONTRIBUTION AUX ORGANISMES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX - document indiquant le montant de la cotisation.
13-JUGEMENT DU TRIBUNAL - jugement définitif ou à défaut, le dernier jugement avec attestation de non opposition au dernier jugement ;
- décision relative à l’exécution du jugement dûment signée par l’ordonnateur(4).
14- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VISA DE COURTE DUREE - ordre de mission dûment signé par les autorités compétentes faisant ressortir la prise en charge des frais de visa de courte durée par l’établissement ;
- reçu de paiement des frais de visa.
15- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCIN - ordre de mission dûment signé par les autorités compétentes faisant ressortir la prise en charge des frais de vaccin ;
- toute pièce justifiant le paiement des frais de vaccin.
16- REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ASSURANCE VOYAGE - ordre de mission dument signé par les autorités compétentes faisant ressortir la prise en charge des frais d’assurance voyage ;
- toute pièce justifiant le paiement des frais d’assurance voyage.
17- INTERETS MORATOIRES - décision justifiant le retard ;
- ordre de mission dûment signé par les autorités compétentes faisant ressortir la prise en charge des frais d’assurance voyage ;