Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 519
33 18- PERTE D’UNE PIECE DE DEPENSE - duplicata visé de(s) pièce(s) égarée(s) ;
- original ou duplicata de l’ordre de paiement égaré, le cas échéant.
(1) Le paraphe est exigé également pour l’acte d’engagement, le bordereau des prix, le détail estimatif, le bordereau du prix global, la décomposition du prix global, ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, lors des soumissions électroniques et des enchères électroniques inversées.
(2) Les trésoriers payeurs et les agents comptables n’apprécient pas les motifs prévus par les ordres de service.
(3) La facture ou note d’honoraire certifiée par l’autorité compétente ou son délégataire doit comporter la mention « bon à payer ». Elle doit en outre comporter les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
(4) Ordonnateur ou toute personne ayant reçu délégation par lui à cet effet.
(5) Le visa par le contrôleur d’Etat concerne également les cas pour lesquels le montant des prestations faisant l’objet d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée ou d’un contrat de droit commun n’est pas déterminé.
(6) Le montant de l’indemnité n’est pas soumis à l’appréciation du trésorier payeur ou de l’agent comptable.
(7) Les trésoriers payeurs et les agents comptables n’apprécient pas les raisons prévues dans les notes justifiant le non recours à la concurrence en raison de son impossibilité ou de son incompatibilité avec la prestation faisant l’objet de bons de commandes, ou celles justifiant le non recours à la concurrence pour la prestation faisant l’objet de contrat de droit commun.
(8) Pour la conclusion du contrat, l’ordonnateur est tenu, sous sa responsabilité, de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.
(9) Pour le secteur privé, l’attestation de travail doit être appuyée de l’attestation de déclaration des salaires délivrée par la CNSS pour la période considérée.
(10) le contrat doit être visé sauf disposition règlementaire ou statutaire contraire et selon les différents types de contrôle.
(11) Lorsque l’organisme dispose d’une grille différente de celle de la fonction publique, l’agent détaché, s’il n’est pas contractuel, avance dans les mêmes conditions statutaires que le personnel de l’organisme et fait partie du quota d’avancement.
(12) La décision instituant l’opération de départ volontaire doit être visée par le Ministère chargé des Finances sauf dispositions réglementaires contraires selon les différents types de contrôle financier. Faire application du régime fiscal applicable à cette indemnité conformément au code général des impôts.
(1) Le paraphe est exigé également pour l’acte d’engagement, le bordereau des prix, le détail estimatif, le bordereau du prix global, la décomposition du prix global, ainsi que le bordereau des prix des approvisionnements, le cas échéant, lors des soumissions électroniques et des enchères électroniques inversées.
(2) Les trésoriers payeurs et les agents comptables n’apprécient pas les motifs prévus par les ordres de service.
(3) La facture ou note d’honoraire certifiée par l’autorité compétente ou son délégataire doit comporter la mention « bon à payer ». Elle doit en outre comporter les mentions obligatoires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.