520 BULLETIN OFFICIEL Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021)
34 (13) Le taux des indemnités kilométriques est fixé par le statut du personnel de l’organisme, en cas d’absence du statut du personnel, conformément à la règlementation en vigueur dans la fonction publique sauf décision séparée signée par le Ministre chargée des Finances.
- Les états de sommes dues ou l’état de liquidation doivent être certifiés par l’ordonnateur et signés par le bénéficiaire.
- L’ordre de mission doit relater l’itinéraire parcouru ainsi que la marque et la puissance fiscale du véhicule personnel du bénéficiaire utilisé et explicitant l’objet de la mission.
(14)Le règlement fixant les conditions d’octroi des avances doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque ces avances ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévus par le statut du personnel.
(15)Le règlement fixant les conditions d’octroi de prêt doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque ces prêts ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévus par le statut du personnel.
(16) Le règlement d’externalisation doit être visé par le ministère chargé des finances lorsque les prêts ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévus par le statut du personnel.
(17)Le règlement fixant les conditions de prêt doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque ces prêts ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévues par le statut du personnel.
(18) Le règlement fixant les conditions d’octroi de l’aide doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque cette aide ainsi que les modalités et les conditions de son octroi ne sont pas prévues par le statut du personnel. L’aide est octroyée avant le départ de l’intéressé au pèlerinage.
(19) les vacations, sont soit régies par le décret n° 2-08-11 du 9 juillet 2008 relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, soit régies par une décision dument signée par le Ministre chargé des Finances.
Pour les établissements publics qui disposent d’une réglementation spécifique en la matière, se conformer à cette réglementation.
(20) Pour les personnes retraitées, ce document n’est pas exigé. Toutefois, l’intéressé doit produire la copie certifiée conforme à l’original par les autorités compétentes du document justifiant la mise à la retraite.
(21) Se conformer à la réglementation en vigueur, notamment le décret n° 2-08-11 du 9 juillet 2008 relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur pour ce qui est des autorisations à exiger et des autres aspects relatifs aux heures supplémentaires.
Pour les établissements publics qui disposent d’une réglementation spécifique en la matière, se conformer à cette réglementation.
(22) L’ordre de mission doit être dûment signé par l’ordonnateur(4) et doit comporter tous les éléments nécessaires à la détermination du montant de l’indemnité à octroyer : les dates et heures de départ et de retour, la destination, l’objet de la mission ainsi que le moyen de transport utilisé (en cas d’utilisation de la voiture personnelle, l’ordre de mission doit préciser également le numéro d’immatriculation et la puissance fiscale).
(14)Le règlement fixant les conditions d’octroi des avances sur salaires doit être visé par le Ministère chargé des Finances lorsque ces avances ainsi que les modalités et les conditions de leur octroi ne sont pas prévus par le statut du personnel.
(19) les vacations, sont soit régies par le décret n° 2-08-11 du 9 juillet 2008 relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l’enseignement supérieur, soit régies par une décision dûment signée par le Ministre chargé des Finances.
Pour les établissements publics qui disposent d’une réglementation spécifique en la matière, se conformer à cette réglementation.
(20) Pour les personnes retraitées, ce document n’est pas exigé. Toutefois, l’intéressé doit produire la copie certifiée conforme à l’original par les autorités compétentes du document justifiant sa mise à la retraite.