Nº 6966 – 20 rejeb 1442 (4-3-2021) BULLETIN OFFICIEL 521
35 - L’ordre de mission du dirigeant est signé par ce dernier.
- L’état de sommes dues doit être signé par le bénéficiaire, certifié et arrêté par l’ordonnateur.
- Pour le dirigeant (DG, Directeur, Président…), les états de sommes dues doivent être dûment certifiées par le dirigeant et le responsable administratif de l’organisme.
(23)- Les frais sont versés à l’intéressé soit avant son départ, soit après son retour.
- L’ordre de mission du dirigeant de l’organisme doit être signé par le Ministre de tutelle ou la personne déléguée par lui à cet effet (circulaire du Premier Ministre n° 24/98 du 23 juillet 1998 et la note du ministre de l'économie et des finances n° D1319/18/DEPP du 29 mai 2018).
-Pour le personnel relevant de l’organisme, l’ordre de mission est signé par l’ordonnateur(4) de l’organisme.
- Les taux sont arrêtés par le Ministère chargé des Finances. ( à vérifier) - Les indemnités ne peuvent être cumulées avec ceux servis éventuellement par les partenaires étrangers ou avec la prise en charge éventuelle par ces derniers, sauf lorsque la prise en charge est partielle ou les indemnités servies par ces partenaires s’avèrent inferieures au barème en vigueur. Dans ce cas, l’agent bénéficie de l’écart résultant de la prise en charge et l’indemnité fixée par le barème ou des deux indemnités selon le cas.
(24) L’indemnité est servie sur la base du statut du personnel ou du règlement sur la formation visé par le Ministre chargé des Finances ou la loi n° 60-17 portant organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé et certaines catégories d’employés des établissements et entreprises publics et des autres personnes non-salariés exerçant une activité privé ou à défaut par référence au décret sur la formation continue des fonctionnaires ou agents de l’Etat.
(25) Les indemnités de stage ou formation à l’étranger sont versées à l’intéressé soit avant son départ à l’étranger soit après son retour. L’indemnité est servie sur la base du statut du personnel ou du règlement sur la formation visé par le Ministre chargé des Finances ou à défaut par référence au décret sur la formation continue des fonctionnaires ou agents de l’Etat.
(26) Si le montant engagé est insuffisant, un engagement complémentaire est obligatoire.
- Les taux sont arrêtés par le Ministère chargé des Finances.
celles servies Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6964 du 13 rejeb 1442 (25 février 2021).