606 BULLETIN OFFICIEL Nº 6974 – 18 chaabane 1442 (1er-4-2021)
Arrêté du ministre de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau n° 3104-20 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) fixant les conditions et les modalités de dépôt, d’examen et de réexamen des dossiers de qualification et de classification par voie électronique.
LE MINISTRE DE L’ÉQUIPEMENT, DU TRANSPORT, DE LA LOGISTIQUE ET DE L’EAU,
Vu le décret n° 2-94-223 du 6 moharrem 1415 (16 juin 1994) instituant pour le compte du ministère de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau, un système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 16-bis,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de dépôt, d’examen et de réexamen des dossiers de qualification et de classification par voie électronique à travers la plateforme des données électroniques créée en application de l’article 16-bis du décret n° 2-94-223 susvisé et nommée par la suite « la plateforme ».
ART. 2. – Les services concernés relevant du ministère chargé de l’équipement sont chargés de la gestion de la plateforme et de ce qui suit :
– l’hébergement de l’infrastructure technique (matériels et logiciels) de la plateforme ;
– la maintenance préventive, corrective et évolutive de la plateforme ;
– la gestion des comptes utilisateurs des entreprises de bâtiment et de travaux publics leur permettant l’accès à ladite plateforme ;
– la sécurité technique et cryptographique de la plateforme ;
– la protection des données à caractère personnel lors de leur traitement ;
– la mise à la disposition des entreprises inscrites sur la plateforme, des informations nécessaires relatives au dépôt des demandes.
Cette plateforme permet aussi :
– de garantir la confidentialité des documents déposés par l’entreprise ;
– la signature électronique sécurisée sur les documents déposés, le cas échéant, via un certificat électronique délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé, tout en garantissant son authentification et sa non répudiation ;
– d’assurer l’archivage et la traçabilité de l’ensemble des documents et des opérations effectuées sur la plateforme.
ART. 3. – L’accès des entrepreneurs, du président de la commission nationale, des présidents des commissions régionales et des chargés des secrétariats permanents, à la plateforme est assuré moyennant l’attribution d’un nom de compte et d’un mot de passe.
Le nom de compte et le mot de passe des personnes précitées sont créés automatiquement suite à l’envoi électronique par ces derniers, via la même plateforme, par ces derniers, du formulaire d’inscription dûment rempli et validé par leurs soins.
L’accès à ladite plateforme peut aussi se faire via un certificat électronique, délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
Les présidents des commissions, les chargés des secrétariats permanents et les entrepreneurs demeurent responsables de l’usage du nom de compte et du mot de passe qui leurs sont attribués. Ils sont également responsables du contenu des informations et des documents qu’ils insèrent ou publient sur la plateforme.
ART. 4. – Les entreprises inscrites sur la plateforme peuvent déposer leurs demandes d’examen ou de réexamen de qualification et de classification et ainsi que leurs demandes de vérification des certificats de qualification et de classification.
Elles peuvent également suivre l’avancement du traitement de leurs demandes et recevoir toutes les notifications se rapportant à ce traitement.
Une notification de réception électronique est envoyée à l’entreprise concernée lors du dépôt de sa demande.
Les chargés des secrétariats permanents procèdent à la préparation des dossiers électroniques et à la réception des réclamations déposées électroniquement sur la plateforme, en vue de les soumettre aux commissions concernées. Ils procèdent aussi à la publication électronique des procèsverbaux des réunions desdites commissions.
Les chargés des secrétariats per manents des commissions notifient aux concernés les décisions de la commission nationale et des commissions régionales relatives aux demandes d’examen ou de réexamen de qualification et de classification déposées par les entreprises ou celles émanant du ministre chargé de l’équipement, et ce électroniquement à travers la plateforme.
Les entreprises peuvent, à travers la plateforme, télécharger leurs certificats de qualification et de classification et de consulter et télécharger tous les textes et les publications prévus dans l’article 16-bis du décret n° 2-94-223 susvisé.
ART. 5. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020).
ABDELKADER AMARA.