Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 771
- les services de restauration très répondus au sein des souks ruraux sont exposés à de réelles difficultés de contrôle et de conformité ;
- certains produits vendus dans les souks ruraux, issus de contrebande et du trafic commercial, ne sont pas soumis à des contrôles rigoureux pour empêcher leur propagation d’un souk à l’autre en milieu rural.
Recommandations Les recommandations formulées par le Conseil Economique, Social et Environnemental pour la promotion des souks hebdomadaires en milieu rural s’articulent autour de cinq axes :
Axe 1 : Eriger les souks hebdomadaires parmi les priorités de l’Etat et des collectivités territoriales 1 - Mettre en place, à court terme, une vision unifiée dédiée au développement des souks hebdomadaires en milieu rural, tout en respectant les particularités provinciales et régionales, et en tenant compte des évolutions récentes de leurs fonctions et leur rôle, en tant que service public de proximité.
2 - Inviter la Commission Interministérielle permanente pour le Développement de l’Espace Rural et des Zones de Montagne25 à traiter la problématique du souk hebdomadaire pour définir les grandes orientations de la vision et les ressources de financement à mobiliser notamment dans le cadre du Fonds du développement rural (FDR) pour la modernisation des souks en milieu rural. A ce titre, cette Commission devrait être élargie, pour permettre à l’Association des Régions du Maroc (ARM), à l’Association Marocaine des Présidents des Conseils préfectoraux et provinciaux (AMPCPP) et à l’Association Marocaine des Présidents des Conseils Communaux (AMPCC), d’y siéger à titre consultatif.
3 - Prévoir un mécanisme régional rattaché au président de la région, en collaboration avec le wali, chargé de la convergence des actions et de la coordination des acteurs (rôles et responsabilités), en veillant à :
• la déclinaison participative de la vision du souk au niveau territorial, adaptée aux spécificités de chaque région ;
• la prise en compte des souks ruraux dans la planification des programmes des Conseils élus (les PDR, PDP et PAC) et les stratégies sectorielles globales et intégrées ;
• l’inscription du souk hebdomadaire dans les programmes sectoriels destinés au développement du monde rural qui doit faire l’objet de coordination entre les services déconcentrés de l’Etat (département de l’Intérieur, département de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural, département du commerce et de l’industrie, département du tourisme et d’artisanat, l’INDH etc.) ;
• la contribution à l’élaboration des schémas de réorganisation et de modernisation des souks en veillant au respect des normes sanitaires et d’hygiène ;
25 - Instituée en vertu du décret n° 2-12-624 du 27 rabii I 1434 ( 8 février 2013 ) • l’implication effective des organisations professionnelles et des acteurs de la société civile.
4 - Lancer un débat national sur les souks hebdomadaires en milieu rural regroupant toutes les parties prenantes (ex : Départements Ministériels, élus et acteurs issus du monde économique, associatif ou universitaire) afin de discuter la vision, l’enrichir et proposer un plan d’action précis et partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales (région, province, commune rurale) pour la modernisation des souks.
5 - Rendre effective l’intégration de l’approche genre dans la gestion des services publics de proximité et dans la planification territoriale, conformément aux dispositions des lois organiques des collectivités territoriales et à travers la territorialisation de la politique publique de l’égalité (Plan Gouvernemental pour l’Egalité PGE2), tout en prenant des mesures positives pour l’autonomisation de la femme rurale, pour lever les obstacles structurels et culturels et éradiquer les pratiques discriminatoires à son égard (inégalités, autonomisation économique, renforcement des droits, participation à la gestion de la chose publique, conditions de transport, etc.).
Axe 2 : Asseoir une gestion rénovée des souks en milieu rural qui favorise une réelle implication de tous les acteurs concernés 6 - Clarifier, au niveau des lois organiques sur les collectivités territoriales et la charte nationale de la déconcentration administrative, les rapports entre les services déconcentrés de l’Etat, les régions, les provinces/préfectures et les communes, pour une meilleure gestion des souks hebdomadaires en milieu rural.
7 - Rehausser le mode de gestion en vigueur des souks hebdomadaires pour générer des performances économiques plus soutenues, et ce en :
• établissant des cahiers de charge uniformes et précis, respectant les droits et les obligations du délégataire et du délégant et prévoyant des clauses pour la gestion des crises ;
• encourageant, selon des critères objectifs, le recours à la Société de Développement Local (SDL) dans le cadre d’Établissement de la Coopération Intercommunale (ECI) pour une gestion commune des souks hebdomadaires ruraux en tenant compte de l’emplacement des souks, de leur taille et des capacités financières des communes.
8 - Repenser le positionnement géographique des souks hebdomadaires en vue de rentabiliser les investissements mobilisés à moyen et long terme, et ce en :
• intégrant les souks dans le processus d’urbanisation que connaissent actuellement les communes rurales et les centres émergents et en les prenant en considération dans les plans d’aménagement (PA), les plans de développement des agglomérations rurales (PDAR) et les Schémas régionaux d’aménagement du territoire (SRAT) ;
• régularisant la situation juridique de l’assiette foncière des souks ruraux et en délimitant leur