660 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
Toutefois, en cas d’urgence, la Commission se réunit sur convocation de son président et ce, sans délai.
ART. 5. – La Commission délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Si ce quorum n’est pas atteint, la Commission se réunit à nouveau dans un délai maximum de 10 jours et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
La Commission prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 6. – La Commission nationale de pharmacovigilance établit son règlement intérieur lors de sa première réunion qu’elle soumet à l’approbation du ministre de la santé.
ART. 7. – Les membres de la Commission ainsi que toute personne appelée à assister à ses travaux sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne tout fait ou document dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Ils doivent s’abstenir d’y siéger au cas où ils auraient un intérêt direct ou indirect, même par personne interposée, en relation avec l’un des points inscrits à l’ordre du jour et en aviser le président. A cet effet, les membres de la Commission sont tenus, au début de chaque réunion, de signer une déclaration d’absence de conflits d’intérêts dont le modèle est fixé par le ministre de la santé.
Les conclusions de la Commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres et envoyés, sans délais, au ministre de la santé.
ART. 8. – La Commission peut créer tout comité technique spécialisé pour traiter de questions particulières en relation avec son mandat.
La composition, les missions ainsi que les modalités de fonctionnement des comités techniques spécialisés sont fixés dans le règlement intérieur prévu à l’article 6 ci-dessus.
ART. 9. – Le secrétariat de la Commission nationale de pharmacovigilance est assuré par la direction du médicament et de la pharmacie relevant du ministère de la santé.
Il est chargé d’apporter l’aide scientifique, administrative et matérielle nécessaire au bon fonctionnement de la Commission et à la conduite de ses enquêtes sur le terrain.
ART. 10. – La pharmacovigilance des médicaments à usage vétérinaire demeure soumise à la procédure en vigueur à la date de publication du présent décret et ce, jusqu’à l’édiction d’une procédure spécifique à cette catégorie de médicaments.
ART. 11. – Le ministre de la santé est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 chaabane 1442 (29 mars 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de la santé, KHALID AIT TALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6980 du 9 ramadan 1442 (22 avril 2021).
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 195-21 du 14 joumada II 1442 (28 janvier 2021) relatif à l’émission des bons du Trésor par voie d’adjudication.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,
Vu la loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 promulguée par le dahir n° 1-20-90 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020), notamment ses articles 37 et 38 ;
Vu le décret n° 2-20-723 du 1er joumada I 1442 (16 décembre 2020) portant délégation de pouvoir au ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, en matière d’emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son article premier,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sur l’autorisation d’emprunter prévue par les articles 37 et 38 de la loi de finances susvisée n° 65-20, des émissions des bons du Trésor par voie d’adjudication sont ouvertes durant l’année budgétaire 2021.
ART. 2. – Toute personne physique résidente ou non résidente ou personne morale, ayant son siège social au Maroc ou à l’étranger peut soumissionner aux adjudications des bons du Trésor.
ART. 3. – Les bons de Trésor d’une valeur nominale unitaire de 100.000 dirhams sont émis pour :
• des maturités très courtes (entre 7 jours et 45 jours) ;
• des maturités courtes (13, 26, 52 semaines et 2 ans) ; et • des maturités moyennes et longues (5, 10, 15, 20 et 30 ans et plus).
ART. 4. – Le Trésor peut émettre des bons à 52 semaines à coupon d’une durée égale ou supérieure à une année, n’excédant pas deux ans et des bons à 2 ans et plus avec un premier coupon d’une durée inférieure, égale ou supérieure à une année, n’excédant pas deux ans.
ART. 5. – Les bons du Trésor sont émis à taux fixe ou à taux révisable ou sont indexés sur l’inflation.
ART. 6. – Les bons du Trésor sont négociables sur le marché secondaire de gré à gré ou à travers la plateforme électronique désignée à cet effet par la direction du Trésor et des finances extérieures.
ART. 7. – Les dates d’émission et de règlement des bons du Trésor ainsi que leur caractéristiques y compris la date de règlement du premier coupon sont portées, en temps utile, à la connaissance des investisseurs.
ART. 8. – Hormis les bons du Trésor à très court terme qui peuvent être émis hors calendrier, les adjudications des bons du Trésor ont lieu selon la périodicité suivante :
– le premier et le troisième mardi de chaque mois, et l’avant dernier mardi dans le cas où le mois comporte 5 mardis, pour les bons à 13 semaines, 52 semaines et 2 ans ;
– le deuxième mardi, pour les bons à 26 semaines, 52 semaines, 5 ans et 15 ans ;