732 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
50 RAPPORT D’ACTIVITÉ - 2019 L’année 2019 a été marquée par le rattachement du Département du contrôle du réseau, relevant de la Direction du Contrôle des Assurances, à la Direction de la Protection des Assurés. Le contrôle du réseau de distribution s’est étendu, ainsi, au contrôle des pratiques commerciales et ce, en plus de la vérification du respect de la règlementation en vigueur encadrant l’activité de la présentation d’assurance.
D’un autre côté, les missions de contrôle effectuées auprès du réseau ont été programmées sur la base d’une approche basée sur les risques.
Dans ce cadre, 212 missions de contrôle ont été réalisées auprès des intermédiaires d’assurances et bureaux directs opérant dans les différentes régions du Maroc.
Statut Nombre Agent 129 Courtier 57 Bureau direct 26 Total 212 Tableau 13: Nombre de missions Suite à ces missions, l’Autorité a appliqué des amendes administratives à l’encontre de 7 intermédiaires d’assurances et a prononcé 175 mesures disciplinaires qui se répartissent comme suit :
Nature des sanctions Agent Courtier Total Injonction 76 14 90 Avertissement 24 11 35 Blâme 36 9 45 Retrait d’agrément 3 2 5 Total 139 36 175 Tableau 14: Cartographie des sanctions à l’encontre des intermédiaires d’assurances Par ailleurs, 4 agréments d’intermédiaires d’assurances ont été retirés pour caducité.