834 BULLETIN OFFICIEL Nº 6992 – 22 chaoual 1442 (3-6-2021)
-5- 2) Pour les projets d'agrégation agricole autres que ceux visés au 1) ci-dessus, cette subvention forfaitaire est servie en trois tranches sur la base des listes des agrégés fournies annuellement par l'agrégateur et approuvées ou révisées conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint précité n° 2410-19, au cours des trois premières années de livraison de la production du projet d'agrégation agricole concerné, comme suit :
- 1ère tranche : 1/3, au terme de la 1ère année de livraison de la production par les agrégés ;
- 2ème tranche : 1/3, au terme de la 2ème année de livraison de la production par les agrégés ;
- 3ème tranche : 1/3, au terme de la 3ème année de livraison de la production par les agrégés.
ART. 4. - Le déblocage des tranches de la subvention forfaitaire prévues à l'article 3 ci-dessus, se fait au terme de chacune des échéances prévues audit article 3 sur la base d'un constat de réalisation établi par les services compétents de la Direction Régionale d'Agriculture de domiciliation du projet d'agrégation agricole. Ce constat de réalisation doit contenir les informations ci-après :
1) La liste des agrégés ayant livré la quantité convenue dans le contrat d’agrégation au terme de l’année écoulée, sur la base du registre nominatif prévu au 3) de l’article 8 ci-dessous ;
2) La superficie/effectif du cheptel/nombre de ruches correspondant(e) objet des contrats d’agrégation des agrégés visés au 1) ci-dessus.
3) Les réalisations de l’agrégateur concernant ses interventions auprès des agrégés, notamment en matière d'assistance et d'accompagnement technique.
Dans le cas où l'agrégateur présente plus d'un projet d'agrégation agricole autour d'unités différentes au sein d'une même filière, il ne peut bénéficier de la subvention forfaitaire qu'une seule fois pour le ou les même(s) agrégé(s) et pour la même superficie/effectif du cheptel/nombre de ruches.
ART. 5. - La subvention à taux préférentiels visée au 2) de l'article premier ci-dessus, est accordée à l’agrégateur pour les superficies/effectif du cheptel/nombre de ruches qu’il exploite et aux agrégés, pour les investissements réalisés dans le cadre d’un projet d’agrégation agricole concernant toutes les filières agricoles.
La même subvention à taux préférentiels peut être accordée pour des projets autres que ceux figurant dans les tableaux I et II ci-dessus, à condition que lesdits projets soient constitués autour d’une unité de valorisation.
Ces investissements concernent :
- L’équipement en systèmes d'irrigation localisée ou d'irrigation de complément ;
- L’acquisition du matériel agricole ;
- L’acquisition du matériel d’élevage.
Cette subvention est servie en deux tranches comme suit :
-Première tranche : montant calculé sur la base des taux et plafonds fixés aux tableaux III, IV, V et VI ciaprès. Cette tranche est servie après réalisation de l’investissement à subventionner.
-Deuxième tranche : montant calculé sur la base des taux et plafonds figurant aux tableaux III, IV, V et VI ci- après. Cette deuxième tranche est servie au terme de la première année de livraison, par les agrégés, de leur production, à l'agrégateur, au vu d'un quitus donné à cet effet par ledit agrégateur.
Pour l’agrégateur, cette deuxième tranche est accordée sur la base d’une attestation qui lui est délivrée par la Direction Régionale d’Agriculture de domiciliation du projet indiquant que ledit agrégateur a honoré ses engagements en matière d’assistance et d’encadrement technique des agrégés.