Nº 6996 – 6 kaada 1442 (17-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 959
– répondent, le cas échéant, aux normes particulières, établies par l’ONSSA, applicables compte tenu des types d’analyses à effectuer ;
– justifient la mise en place des mesures de biosécurité et de biosûreté conformes à la législation et la réglementation en vigueur ;
– participent à des essais inter-laboratoires dans le ou les domaines d’analyses demandées.
ART. 5. – La demande de reconnaissance est accompagnée d’un dossier constitué d’un cahier des charges, établi selon le modèle fixé en annexe au présent arrêté et des documents mentionnés audit cahier des charges. La demande, dont le modèle est fixé audit cahier des charges, signée du demandeur et le dossier l’accompagnant doivent être déposés, contre récépissé, au siège de l’ONSSA, sous format papier et en sept (7) exemplaires numériques.
Lorsqu’un laboratoire dispose d’une ou plusieurs succursales, pour l’exercice de ses activités, chacune d’elles doit être reconnues conformément aux dispositions du présent arrêté.
Lorsque une ou plusieurs analyses ne peuvent être réalisées par le laboratoire objet de la demande de reconnaissance, celles-ci peuvent être sous-traitées, par convention ou contrat, à un laboratoire prévu à l’article 3 cidessus ou un laboratoire privé disposant de la reconnaissance correspondante délivrée conformément aux dispositions du présent arrêté, ou un laboratoire étranger accrédité ou reconnu dans son pays d’origine lorsque lesdites analyses ne peuvent être effectuées au Maroc.
Le ou les laboratoires sous-traitants auxquelles les analyses seront confiées doivent être mentionnées dans le cahier des charges accompagnant la demande.
ART. 6. – Le service compétent de l’ONSSA dispose d’un délai d’un mois à compter de la date mentionnée sur le récépissé sus-indiqué pour vérifier la complétude du dossier accompagnant la demande.
S’il apparaît, lors de cette vérification que le dossier est incomplet ou contient des documents non conformes, ledit service doit en aviser le demandeur par tous moyens faisant preuve de la réception, avec la mention des documents manquants ou non conformes.
Le demandeur dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de l’avis mentionné ci-dessus pour fournir les documents demandés. Passé ce délai et dans le cas où le demandeur n’a pas fourni les documents demandés ou si les documents fournis sont toujours non conformes, sa demande est rejetée. Un avis de rejet motivé est adressé à l’intéressé dans les 15 jours suivants la date de réception du dernier document demandé et constaté non conforme.
ART. 7. – Lorsque le dossier accompagnant la demande est complet et conforme, il est procédé à son instruction, par une commission dont la composition est fixée par le directeur général de l’ONSSA ou par la personne déléguée par lui à cet effet, dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet et conforme. Cette instruction consiste dans l’examen des documents constituant le dossier aux fins de s’assurer que le demandeur répond aux exigences prévues à l’article 4 ci-dessus.
L’instruction peut comprendre la visite des locaux, des installations et des matériels devant être utilisés pour les analyses.
Si, lors de l’instruction, il apparait qu’une ou plusieurs exigences nécessaires à la délivrance de la reconnaissance ne sont pas remplies, l’intéressé est invité à se conformer auxdites exigences dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de leur notification, par le service compétent de l’ONSSA.
Passé ce délai et si le demandeur ne s’est pas conformé, sa demande est rejetée.
Un avis de rejet motivé est adressé à l’intéressé dans les trente (30) jours comptés à l’issue du délai précité.
ART. 8. – La reconnaissance est délivrée pour une ou plusieurs analyses. Si au moment de la délivrance de la reconnaissance, le laboratoire ne dispose pas de l’accréditation à la norme précitée NM ISO/CEI 17025, un délai de 24 mois, à partir de la date de délivrance de ladite reconnaissance, lui est accordé pour fournir ladite accréditation à l’ONSSA contre récépissé. Si, à l’issue de ce délai, l’accréditation n’est pas fournie, la reconnaissance est retirée. Ce délai peut être prorogé d’un délai supplémentaire de douze mois (12) en cas de force majeure dûment justifiée.
ART. 9. – La reconnaissance a une durée de validité de cinq (5) ans à compter de la date de sa délivrance. Elle peut être renouvelée pour des périodes équivalentes, à la demande de son bénéficiaire, selon les mêmes conditions que celles ayant permis sa délivrance.
La reconnaissance est personnelle et ne peut être ni cédée ni transmise à quelque titre que ce soit.
ART. 10. – La demande de renouvellement doit être déposée, sous peine de rejet, au moins un (1) an avant la date d’expiration de la durée de validité de la reconnaissance correspondante.
Elle est instruite dans les mêmes délais et modalités que ceux prévus pour la délivrance de la reconnaissance.
ART. 11. – Durant sa période de validité, la reconnaissance peut être révisée dans les cas suivants :
– à la demande de son bénéficiaire, lorsque il souhaite modifier un domaine ou type ou méthode d’analyses ;
– à l’initiative de l’ONSSA, lorsque il a été constaté, pour certaines analyses, que le bénéficiaire n’est plus en mesure de les réaliser selon les conditions requises.
Toute révision doit être accompagnée d’un avenant au cahier des charges mentionnant les domaines et types d’analyses modifiés, supprimés ou ajoutés, ainsi que les personnels, matériels, équipements et protocoles utilisés.
ART. 12. – Tout laboratoire reconnu est soumis à des contrôles documentaires réguliers et si nécessaire, à des visites effectuées sur place, par les services compétents de l’ONSSA. Ces contrôles et visites sont destinés à s’assurer que ledit laboratoire continue de répondre aux conditions ayant permis la délivrance de la reconnaissance.