960 BULLETIN OFFICIEL Nº 6996 – 6 kaada 1442 (17-6-2021)
Toute visite de contrôle effectuée sur place donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal établi par le ou les agents l’ayant effectué, indiquant les non-conformités et/ou les insuffisances constatées, ainsi que le délai dans lequel le bénéficiaire doit remédier auxdites non-conformités et/ou insuffisances constatées.
ART. 13. – Si, à l’occasion des contrôles prévus à l’article 12 ci-dessus, une ou plusieurs non conformités et/ou insuffisances sont constatées, l’intéressé est mis en demeure, par tout moyen faisant preuve de la réception, afin de remédier, dans un délai fixé dans ladite mise en demeure, aux non conformités et/ou insuffisances.
Si à l’issue du délai sus indiqué, il n’est pas remédié auxdites non-conformités et/ou insuffisances, la reconnaissance est suspendue.
La décision de suspension de la reconnaissance mentionne les non-conformités et/ou insuffisances constatées avec des recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, dans lequel le bénéficiaire doit remédier auxdites nonconformités et/ou insuffisances. Ce délai ne peut être inférieur à un (1) mois ni supérieur à six (6) mois. A l’issue de ce délai, s’il n’a pas été remédié aux non-conformités et/ou insuffisances constatées, la reconnaissance est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension. La décision de retrait de la reconnaissance doit être motivée et notifiée sans délai à l’intéressé, par tout moyen faisant preuve de la réception.
ART. 14. – La reconnaissance est immédiatement retirée, sans suspension préalable, lorsqu’il est constaté que les nonconformités et/ou insuffisances mettent en cause la fiabilité des résultats des analyses et peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaine ou animale ou pour les végétaux ou l’environnement. La décision de retrait est motivée et notifiée sans délai à l’intéressé, par tout moyen faisant preuve de la réception.
ART. 15. – Tout bénéficiaire auquel la reconnaissance a été retirée peut faire une nouvelle demande pour obtenir une nouvelle reconnaissance, dans les conditions fixées au présent arrêté.
ART. 16. – Tout bénéficiaire de la reconnaissance doit, durant la période de validité de sa reconnaissance :
– informer l’ONSSA, sans délais, des incidents et des nonconformités relevés ;
– adresser aux laboratoires de l’ONSSA désignés à cet effet, les souches qu’il a isolées dans le cadre de la microbiologie alimentaire ou des eaux et les situations demandées relatives à ces souches isolées et leurs origines ;
– informer l’ONSSA, sans délai, de tout changement concernant le personnel responsable ou l’organisation des services ainsi que tout changement intervenu dans les méthodes, les procédures, les référentiels ou les guides de bonnes pratiques.
Il doit transmettre mensuellement à l’ONSSA avant le cinq (5) de chaque mois un rapport d’activités, selon le modèle fourni par l’ONSSA, sous format papier et électronique, retraçant toutes ses activités durant tout le mois précédent.
Ce rapport doit comporter les informations relatives aux :
– activités globales du laboratoire, notamment, le nombre des échantillons reçus, le nombre des analyses effectuées par thématique, les résultats obtenus et les non-conformités relevées ;
– activités par thématique, notamment, le cadre de l’analyse et son origine, les analyses réalisées par produits et par agent pathogène et par méthode ;
– activités en relation avec les analyses de la reconnaissance délivrée, tels que les essais inter-laboratoires, les nouvelles méthodes utilisées ou actualisées, la situation de l’accréditation et l’audit de surveillance, les formations réalisées, les participations du laboratoire à des activités scientifiques et le retour d’information sur la qualité des prélèvements reçus et les éventuelles réclamations.
– les informations sur les autres capacités analytiques d’intérêt que le laboratoire réalise ou peut réaliser hors la portée de la reconnaissance délivrée par l’ONSSA.
ART. 17. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 chaoual 1441 (19 juin 2020).
AZIZ AKHANNOUCH.
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