Nº 6996 – 6 kaada 1442 (17-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 961
7 Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1597-20 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) relatif à la reconnaissance des laboratoires pour la réalisation des analyses d’autocontrôle.
------------------------------ Modèle de cahier des charges devant accompagner la demande de reconnaissance des laboratoires.
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Chapitre premier - Dispositions générales
Article premier : Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les prescriptions que doit observer 1:……………………………………………………………………………. ….., désigné pour la réalisation des analyses d’autocontrôle dans les domaines :
………………………………. ……………………………………………..., selon la portée de reconnaissance qui lui est délivrée.
Article 2 : Le demandeur s’engage à :
- se conformer aux lois et règlements en vigueur ;
- se conformer aux dispositions de la reconnaissance qui lui est délivré et aux clauses du présent cahier des charges durant toute la durée de validité de ladite reconnaissance ;
- se conformer aux obligations de confidentialité, d’impartialité, et d’absence de conflit d’intérêts ;
- veiller au maintien de la compétence du personnel employé ;
- n’utiliser que des locaux, installations, équipements, matériels, autorisés, agréés ou homologués, selon le cas, conformément à la réglementation en vigueur qui leur est applicable ;
- se conformer aux règles professionnelles et guides de bonnes pratiques ou référentiels en vigueur applicables aux analyses d’autocontrôle à effectuer ;
- informer, sans délais, les services compétents de l’ONSSA de tout changement dans ses organes d’administration ou de gestion, au niveau des responsabilités en relation avec les activités visées à l’article premier ci-dessus et/ou dans les compétences et capacités du laboratoire à effectuer les analyses, objet de sa reconnaissance ;
- notifier sans délai, aux services compétents de l’ONSSA toute modification intervenue dans les reconnaissances, accréditations ou autres autorisations dont il bénéficie en vertu de toute autre législation ou réglementation en vigueur en relation avec les activités du laboratoire ;
- informer, sans délais, les services compétents de l’ONSSA des analyses confiées aux laboratoires sous-traitants ;
1 indiquer les éléments succincts d’identification du demandeur.
Annexe à l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1597-20 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) relatif à la reconnaissance des laboratoires pour la réalisation des analyses d’autocontrôle Modèle de cahier des charges devant accompagner la demande de reconnaissance des laboratoires
Chapitre premier. – Dispositions générales