962 BULLETIN OFFICIEL Nº 6996 – 6 kaada 1442 (17-6-2021)
8 - informer l’ONSSA, sans délais, de toute non-conformité relevée lors des analyses effectuées en relation avec les analyses d’autocontrôle ;
- envoyer à l’ONSSA, les souches isolées dans le cadre de la microbiologie alimentaire ou des eaux et les situations demandées relatives à ces souches et leurs origines ;
- transmettre à l’ONSSA, les plannings annuels prévisionnels des audits et des essais interlaboratoires ;
- transmettre à l’ONSSA, les rapports d’audit et des rapports des essais inter-laboratoires réalisés, accompagnés des tableaux récapitulatifs correspondants ;
- mettre en place des plans d’actions préventifs ou correctifs pour le suivi des écarts en rapport avec les référentiels utilisés ;
- informer l’ONSSA de toute modification intervenue dans l’utilisation des normes et référentiels utilisés par le laboratoire ;
- permettre, aux fins de contrôle, aux agents désignés par l’ONSSA, l’accès aux locaux et installations et leur communique tout document ou information en relation avec les activités du laboratoire.
- transmettre à l’ONSSA, un rapport mensuel de ses activités ;
- fournir à la demande des services compétents de l’ONSSA toute information, en relation avec les analyses effectuées ;
- adresser à l’ONSSA, les rapports des laboratoires sous-traitants, des analyses qui leur été confiées, en indiquant les méthodes et référentiels suivis et les modalités et les protocoles utilisés ;
- etablir un rapport annuel de ses activités et le communiquer à l’ONSSA avant le 31 janvier de l’année suivant l’année concernée par ledit rapport.
Article 3 : Le cahier des charges peut être modifié au moyen d’avenants lorsque l’un des éléments sur la base desquels la reconnaissance a été délivrée est modifié.
Chapitre 2 - Moyens humains
Article 4 : Le laboratoire doit disposer d’un personnel qualifié et expérimenté en nombre suffisant compte tenu de la portée de reconnaissance. Les éléments à fournir sont mentionnés au III de l’annexe du présent cahier des charges.
Article 5 : Les copies des justificatifs d’identité ainsi que des qualifications, des compétences et des fonctions des personnes responsables sont joints au présent cahier des charges. Elles doivent être présentées à toute réquisition des agents habilités de l’ONSSA lors des contrôles qu’ils effectuent.
Chapitre 3 - Moyens matériels
Article 6 : Le laboratoire doit disposer, à titre de propriétaire ou en vertu d’un contrat d’utilisation, des infrastructures, matériels et équipements nécessaires à la réalisation des analyses d'autocontrôle selon la portée de la reconnaissance qui lui est délivrée. Les informations à fournir sont mentionnées au IV de l’annexe au présent cahier des charges.
Lorsque la réglementation en vigueur l’exige, les locaux, les infrastructures, le matériel et les équipements utilisés pour la réalisation des analyses d’autocontrôle, doivent bénéficier, selon le cas, d’une autorisation, d’une reconnaissance, d’une accréditation ou d’une homologation en cours de validité.
Fait à ……… ………. , le ………………………… (Signature et cachet) * * *
Chapitre 2. – Moyens humains
Chapitre 3. – Moyens matériels et les ;
établir la reconnaissance.