958 BULLETIN OFFICIEL Nº 6996 – 6 kaada 1442 (17-6-2021)
Dahir n° 1-21-46 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 60-20 portant approbation des Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, faits à Pékin le 29 juin 2015.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 60-20 portant approbation des Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, faits à Pékin le 29 juin 2015, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Fès, le 8 ramadan 1442 (21 avril 2021).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 60-20 portant approbation des Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, fait à Pékin le 29 juin 2015
Article unique Sont approuvés les Statuts de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, faits à Pékin le 29 juin 2015.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6986 du 1er chaoual 1442 (13 mai 2021).
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1597-20 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) relatif à la reconnaissance des laboratoires pour la réalisation des analyses d’autocontrôle.
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son article 9 ;
Vu le dé cret n°2-10 - 473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 41 et 42,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 42 du décret susvisé n°2-10-473, le présent arrêté fixe les modalités de reconnaissance des laboratoires internes à l’entreprise ou avec lesquels elle dispose d’un contrat pour la réalisation des analyses prévues par les systèmes d’autocontrôle mis en place par les établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale.
ART. 2. – Au sens du présent arrêté, on entend par :
1) Autocontrôle : tout examen, vérification, prélèvement, ou toute autre forme de contrôle réalisé par les exploitants des établissements et entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale, ou sous leur contrôle, conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 28-07 susvisée ;
2) Analyse d’autocontrôle : toute analyse effectuée à partir d’un échantillon prélevé dans le cadre d’un autocontrôle.
ART. 3. – Les laboratoires officiels et les laboratoires privés agréés par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, visés à l’article 70 du décret précité n° 2-10-473, sont réputés reconnus pour effectuer les analyses d’autocontrôle.
ART. 4. – La reconnaissance des laboratoires prévue à l’article 42 du décret précité n° 2-10-473 pour effectuer les analyses d’autocontrôle est délivrée, auxdits laboratoires lorsqu’ils :
– disposent du personnel compétent et des moyens matériels et organisationnels nécessaires à la réalisation des analyses qui leur sont confiées ;
– disposent de l’accréditation à la norme NM ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’échantillonnage et d’essais », telle qu’homologuée par l’arrêté du ministre de l’industrie, du commerce et de la mise à niveau de l’économie n°406-06 du 28 moharrem 1427 (27 février 2006) ou toute autre norme la remplaçant, ou se sont engagés dans la démarche d’obtention de ladite accréditation ;