Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1927
ART. 40. – Si le prestataire de services de cybersécurité ne répond plus à l’un des critères sur la base desquels la qualification lui a été délivrée, l’autorité nationale le met en demeure de se conformer aux prescriptions y afférentes dans un délai qu’elle fixe selon l’importance de ses prescriptions.
Si le prestataire de services de cybersécurité ne défère pas à la mise en demeure, l’autorité nationale suspend sa qualification, jusqu’à ce qu’il se conforme auxdites prescriptions, à défaut, la qualification est retirée.
ART. 41. – La liste des prestataires de services de cybersécurité qualifiés est publiée au «Bulletin officiel» et sur le site Internet de l’autorité nationale.
Chapitre IV Des dispositions diverses, transitoires et finales
ART. 42. – L’autorité nationale élabore un référentiel de gestion des incidents de cybersécurité et le publie sur son site Internet. Ledit référentiel fixe notamment les modalités de déclaration et de traitement des incidents de cybersécurité.
ART. 43. – Les entités et les infrastructures d’importance vitale disposent d’un délai ne dépassant pas douze (12) mois, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », pour classifier leurs systèmes d’information et déclarer ceux ayants un caractère sensible à l’autorité nationale, conformément aux dispositions de la loi précitée n° 05-20 et des textes pris pour son application.
ART. 44. – Les décisions d’homologation délivrées aux prestataires d’audit conformément aux dispositions de l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-44-18 du 21 safar 1440 (31 octobre 2018), fixant les critères d’homologation des prestataires d’audit privés des systèmes d’information sensibles des infrastructures d’importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l’audit, demeurent valables jusqu’à leur expiration.
ART. 45. – Sont abrogés :
– le décret n° 2-11-508 du 22 chaoual 1432 (21 septembre 2011) portant création du comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information ;
– le décret n° 2-15-712 du 12 joumada II 1437 (22 mars 2016) fixant le dispositif de protection des systèmes d’i n for mation s ensible s de s i n frastr uct u re s d’importance vitale ;
– l’arrêté du Chef du gouvernement n° 3-44-18 du 21 safar 1440 (31 octobre 2018), fixant les critères d’homologation des prestataires d’audit privés des systèmes d’information sensibles des infrastructures d’importance vitale ainsi que les modalités de déroulement de l’audit.
ART. 46. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’administration de la défense est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 hija 1442 (15 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
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