Nº 7032 – 14 rabii I 1443 (21-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 2059
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 2199-21 du 25 hija 1442 (5 août 2021) fixant le modèle de la demande de transaction LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n° 2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime, notamment son article 14 ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La demande de transaction visée à l’article 14 du décret susvisé n° 2-17-456 du 26 joumada II 1439 (15 mars 2018) doit être établie par le contrevenant sur un imprimé fourni, à cet effet, par le délégué des pêches maritimes du lieu de dépôt de la demande, selon le modèle figurant à l’annexe au présent arrêté :
ART. 2. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 hija 1442 (5 août 2021).
AZIZ AKHANNOUCH.
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