Nº 7044 – 26 rabii II 1443 (2-12-2021) BULLETIN OFFICIEL 2531
Partie II : Voies et moyens de renforcement et d’élargissement de la classe moyenne au service du développement économique et social du Maroc 1. Redistribution des revenus et fiscalité a- Effets et impacts de la politique budgétaire au sens large (y compris fiscale) Historiquement, la politique budgétaire, à travers les transferts, les subventions, la gratuité des services sociaux, et la politique fiscale, via la taxation directe et indirecte, ont joué un rôle redistributif important dans les pays avancés. En effet, les impôts directs sur le revenu ont réduit le coefficient de Gini du revenu d’environ un tiers en moyenne, tandis que les transferts ont contribué à hauteur des deux tiers à cette diminution.
Cet impact redistributif dépend non seulement de l’ampleur des impôts et des dépenses publiques, mais également de leur composition. Dans le cas d’une progressivité de l’effet redistributif combiné de la fiscalité et des dépenses, plus le niveau des impôts et des dépenses dans un pays est élevé, plus l’impact redistributif est important. De même, pour un niveau donné d’impôts et de dépenses, l’impact redistributif de la politique budgétaire s’accroît avec l’accroissement simultané des recettes liées aux impôts progressifs sur le revenu et des dépenses relatives aux transferts sociaux ciblés.
Au Maroc, la revue des réformes fiscales laisse entrevoir une faiblesse des mesures spécifiques aux classes moyennes malgré les différentes mesures introduites pour tenter de mettre en place un système fiscal moderne, cohérent, efficient et équitable. Ces réaménagements ont consisté, depuis la loicadre de 1984 promulguée dans un environnement de crise des finances publiques, en l’introduction des principaux impôts existant actuellement, la mise en place d’un ensemble de mesures simplificatrices des procédures et la rationalisation et l’harmonisation générale du système fiscal. Ces mesures ont permis à notre pays de se doter d’un système fiscal comportant les principales caractéristiques d’une fiscalité moderne.
Toutefois, les différentes appréciations de ce système pointent toutes vers le fait qu’il n’a pas été en mesure d’atteindre tous les objectifs d’équité sociale et d’efficacité économique qui lui sont généralement associés.
En matière de fiscalité, et assumant que la classe moyenne au sens du HCP est représentée par les déciles 3 à 8 (soit 60% de la population), il ressort des données du ministère des finances que cette classe sociale ne contribue que faiblement aux recettes fiscales associées au travail. En effet, la contribution de la classe moyenne n’était que de 13,6% du total des recettes. La classe aisée (les deux derniers déciles), qui inclut la majorité des ménages et individus pouvant appartenir à la classe moyenne sur la base de caractéristiques socioéconomiques claires et tangibles, a contribué pour sa part à hauteur de 86%. En ligne avec le principe de progressivité des impôts sur le revenu, la contribution s’avère croissante, passant de 0,8% pour le troisième décile à 5% pour le huitième décile (voir graphique).
Graphique 12 : Part de la fiscalité du travail, par décile Données : ministère chargé des finances (DEPF) S’agissant du levier budgétaire, qui constitue l’instrument redistributif par excellence, il ressort que la classe moyenne au sens du HCP est un bénéficiaire net de la politique budgétaire, avec une part dans le revenu qui oscille entre près de 20% pour le troisième décile à environ 3% pour le huitième décile.
Les seuls payeurs nets s’avèrent être les ménages du dixième et dernier décile, sous l’effet de la charge des impôts directs.
Trois conclusions peuvent être déduites des données du ministère chargé des finances (DEPF) : (i) la contribution en termes d’impôts indirects est plus ou moins homogène quel que soit le décile considéré ; (ii) les bénéfices tirés de la politique budgétaire sont inversement proportionnels au niveau de revenu, signe d’un caractère plus ou moins social et équitable de cette politique ; (iii) la baisse des bénéfices entre le deuxième et le troisième décile est moins forte qu’entre le premier et le deuxième et entre le troisième et le quatrième, une indication potentielle de la prise en compte des effets de seuil.
Graphique 13 : Bénéficiaires et payeurs nets de la politique budgétaire, par décile Source : ministère chargé des finances (DEPF) b- Les subventions et transferts sociaux Les subventions et transferts sociaux, rapportés aux dépenses, constituent une part non négligeable dans le budget des ménages. Selon les données du HCP, les subventions étatiques (compensation du butane et de certains produits alimentaires) ont principalement bénéficié aux ménages de la classe moyenne, avec près de 2 ménages sur 3 (62%, alors que seulement 23% des ménages de la classe modeste et 15% de la classe aisée ont en bénéficié). Le HCP indique, à cet égard, que la taille de la classe moyenne serait de 6% inférieure à sa taille actuelle, en l’absence de ces mécanismes de subvention.